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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201169_20221230
30 décembre 2022
En réponse, la Fondation Action Enfance a produit ses statuts ainsi que la délégation de pouvoir consentie à M. B C le directeur général de la fondation. 3.
4ème Chambre
DTA_2201744_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 222-20 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501245_20250731
31 juillet 2025
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2501248_20250731
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403304_20241107
7 novembre 2024
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue
ORTA_2202211_20220707
7 juillet 2022
d'aliéner a été transmise à la direction des services fiscaux et au contrôle de légalité conformément à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - le maire de la commune ne disposait pas d'une délégation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434473_20250121
21 janvier 2025
Le président du tribunal a délégué à Mme Le Roux, vice-présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2300325_20250318
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat : " La délégation de gestion est l'acte par lequel un ou plusieurs
DTA_2301668_20251120
20 novembre 2025
C..., maire de la commune, a donné délégation de signature à M. D... B..., en vue de compléter l’instruction. Cette pièce, produite le 6 octobre 2025, a été communiquée le même jour.
3ème chambre
DTA_2201402_20241104
4 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 août 2021 a été adopté par la déléguée territoriale de Moselle de l'Agence régionale de santé Grand Est agissant sur délégation du préfet de la Moselle
2ème chambre
DTA_2202074_20240530
30 mai 2024
Par un arrêté n° 3/2022 du 1er juillet 2022, le maire de la commune de Mont-lès-Seurre lui a retiré toutes ses délégations à compter de cette date.
DTA_2206038_20221216
16 décembre 2022
suivante : Par un déféré enregistré le 5 août 2022 et deux mémoires en réplique enregistrés les 28 octobre et 10 novembre 2022, le préfet de l'Essonne demande au tribunal d'annuler la convention de délégation
6ème Chambre
DTA_2300417_20241112
12 novembre 2024
C, employé en qualité de soudeur et salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise.
ORTA_2514310_20250527
27 mai 2025
Le président du tribunal a délégué M.
ORTA_2515263_20250805
5 août 2025
Le président du tribunal a délégué Mme Marzoug, vice-présidente de section, pour faire application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORTA_2400980_20240117
17 janvier 2024
Le président du tribunal a délégué à Mme B la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310902_20230922
22 septembre 2023
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Lepetit-Collin, vice-présidente.
ORTA_2311284_20230922
ORTA_2311961_20230922
ORTA_2325449_20231108
8 novembre 2023
Le président du tribunal a délégué à M.
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