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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302959_20231116
16 novembre 2023
la demande de communication, de sorte que le centre hospitalier est d'accord pour transmettre le dossier médical sollicité.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501240_20260409
9 avril 2026
Elle fait valoir que : - la requérante n’a pas présenté de demande indemnitaire préalable de sorte que la demande de provision est irrecevable ; - il n’est pas démontré l’existence d’une obligation
6ème chambre
DTA_2200092_20240808
8 août 2024
A B, représenté par Me Deur, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite opposé par la métropole Nice Côte d'Azur au courrier du 29 octobre 2021 par lequel il a demandé que des mesures soient
6e Section - 3e Chambre
DTA_2304552_20230519
19 mai 2023
C les motifs de sa décision dans le mois suivant la réception de cette demande.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000376_20220922
22 septembre 2022
Pour autant, dès lors que le recours administratif obligatoire a été adressé à l'administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée
6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
B demande l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
1ère Chambre
DTA_2400303_20250407
7 avril 2025
Si elle fait suite à une demande de l'intéressé, de sorte que les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont applicables, elle est prise
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400200_20240301
1 mars 2024
décision est légalement fondée ; - elle est suffisamment motivée ; - l'intéressé n'a pas respecté le délai de trois mois prévu par l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 pour formuler sa demande
Tribunal Administratif de Paris
H. F. et autresc/France
ORTA_2406889_20240329
29 mars 2024
notamment par la transmission, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, ou, subsidiairement de sa notification, aux autorités israéliennes et égyptiennes, d'une demande
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607118_20260429
29 avril 2026
A... arrivait à échéance le 2 juin 2025, de sorte qu’il devait déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour à compter du 2 février 2025 et au plus tard le 3 avril 2025.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605230_20260406
6 avril 2026
au demeurant, la convocation pour prise d’empreinte démontre la poursuite de l’instruction et pourra être suivie de la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ou d’un récépissé de demande
DTA_2305475_20240618
18 juin 2024
sa demande de renouvellement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation
DTA_2301055_20240514
14 mai 2024
Elle soutient qu'alors qu'elle se présentait au rendez-vous, l'agent qui l'a reçue a refusé d'enregistrer sa demande. Elle demande au tribunal d'annuler cette décision.
DTA_2608492_20260511
11 mai 2026
Guérin-Lebacq pour statuer sur les demandes de référé.
5ème Chambre
DTA_1905930_20221103
3 novembre 2022
L'intéressé demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 2.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408176_20240820
20 août 2024
préfet du Nord sur sa demande.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508598_20250905
5 septembre 2025
Elle demande la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande.
DTA_2509697_20250930
30 septembre 2025
Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande.
12ème chambre, éloignement
DTA_2403515_20250117
17 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France
12eme chambre
DTA_2001382_20231012
12 octobre 2023
fait valoir que : - par une décision du 28 février 2020, qui s'est substituée à la décision implicite attaquée, il a rejeté le recours hiérarchique formé par Mme A et a confirmé l'ajournement de sa demande
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