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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2109231_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que sa demande d'indemnité de sujétions spéciales était implicitement mais nécessairement présentée à compter de son affectation à la délégation
3ème Chambre
DTA_2304147_20250605
5 juin 2025
La société requérante demande au tribunal d'annuler cette décision, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision. 2.
6ème chambre
DTA_2504038_20260106
6 janvier 2026
C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme B... D..., cheffe de bureau des examens spécialisés à la préfecture des Alpes-Maritimes.
5ème chambre
DTA_2302022_20250226
26 février 2025
Enfin, il résulte de ce qui précède que la société Bati Chanzy est fondée à demander l'annulation du titre de perception émis le 21 septembre 2022 en tant qu'il met à sa charge la contribution spéciale
9ème chambre
DTA_2201275_20251104
4 novembre 2025
L’administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile-de-France n’était ni présent ni représenté.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2527524_20251006
6 octobre 2025
dans la mesure où son diplôme de base et son diplôme de spécialisation figuraient dans son dossier de demande d’autorisation d’exercice ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste
ORTA_2321132_20230913
13 septembre 2023
Pour demander la récusation de M.
6ème Chambre
DTA_2105723_20240206
6 février 2024
B C, représenté par la SELARL Lexcap, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à être admis à la retraite anticipée
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209107_20241119
19 novembre 2024
A demande au tribunal de le décharger des impositions supplémentaires auxquelles il est resté assujetti, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 30 502 euros.
3ème chambre
DTA_2203309_20230512
12 mai 2023
B a formulé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502178_20250415
15 avril 2025
Par ailleurs, en dépit des arguments que fait valoir la commune de Blagnac, il est constant que de telles autorisations spéciales d'absence n'entrent dans aucune catégorie d'autorisations spéciales d'absence
2ème chambre
DTA_2202912_20250206
6 février 2025
Cette demande a été implicitement rejetée.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311446_20231211
11 décembre 2023
Ils soutiennent que : - après de nombreux échanges, le recteur leur a proposé, le 14 juin 2023, de scolariser A au collège Notre-Dame-de-la-Jeunesse à Marseille, en classe de 6ème et de demander d'y
1re Section - 1re Chambre
DTA_2322536_20251015
15 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est conclut au rejet de la requête.
7ème Chambre
DTA_2208544_20250725
25 juillet 2025
Elle demande l'annulation de ces deux décisions. 2.
DTA_2109708_20241104
4 novembre 2024
au titre de ces mêmes années, dont elle demande la décharge.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301047_20230615
15 juin 2023
B demande l'annulation de la décision en cause.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505644_20250703
3 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référés.
DTA_2105315_20230706
6 juillet 2023
Elle n'est par suite pas fondée à demander la décharge des rappels de la taxe sur les salaires mis à sa charge. 5.
DTA_2118850_20250603
3 juin 2025
2020, la société 5 rue Beaujon Paris VIII APS demande au tribunal de faire droit à sa demande d'imputation du prélèvement sur la plus-value de cession d'immeuble sur les cotisations supplémentaires d'impôt
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