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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328120_20231211
11 décembre 2023
La situation pour une mère et sa fille de 5 mois, qui demandent l'asile, d'être à la rue en période de froid ou de grand froid justifie que le juge des référés statue sur leur demande d'injonction d'hébergement
8e Section - MESD
DTA_2530052_20251202
2 décembre 2025
Le même jour, elle a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
8ème chambre
DTA_2311227_20240830
30 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 juillet 2023 et le 31 mai 2024, Mme D F B épouse E, agissant en son nom et au nom de l'enfant G A E, et Mme C A E, représentées
10ème chambre
DTA_2114479_20220711
11 juillet 2022
Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503096_20250630
30 juin 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410231_20241107
7 novembre 2024
d'utilité et d'urgence requis eu égard aux besoins non couverts en matière d'hébergement des demandeurs d'asile.
11ème chambre
DTA_2300297_20231031
31 octobre 2023
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, sous le n° 2300297, Mme B A, agissant au nom et pour le compte de l'enfant mineure F, représentée par la SAS Itra Consulting, avocat, demande au Tribunal
DTA_2213815_20230929
29 septembre 2023
séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles elle demande un visa pour études, et du caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées pour justifier les conditions
DTA_2405795_20260224
24 février 2026
non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son
Chambre DALO
DTA_2211073_20231120
20 novembre 2023
Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. /().
DTA_2205673_20230127
27 janvier 2023
D C et Mme A B, agissant en leur nom propre et au nom de leur fille E C, représentés par Me El Amine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours
DTA_2500406_20250207
7 février 2025
des demandeurs d'asile.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102061_20230721
21 juillet 2023
résolues, du caractère incomplet du dossier, de l'attribution du logement à un autre demandeur et de l'absence de clarification de la situation maritale de la demanderesse ; - l'existence même d'un
DTA_2400196_20250401
1 avril 2025
2ème Chambre
DTA_2209840_20250114
14 janvier 2025
qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application
9ème chambre
DTA_2407079_20260408
8 avril 2026
non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son
DTA_2204075_20221214
14 décembre 2022
Cette autorité a rejeté leur demande.
DTA_2200264_20220718
18 juillet 2022
La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2409346_20260430
30 avril 2026
de visa alors que les autorités diplomatiques ou consulaires n’ont pas préalablement invité le demandeur de visa à compléter sa demande dans un délai déterminé.
DTA_2300141_20231110
10 novembre 2023
D A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des enfants mineures B A et E A, représentés par Me A, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la
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