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3 618 résultats pour « depositaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301652_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle

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Annonces BODACC59 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

LES DEPOSITAIRES ASSOCIES

SIREN 712016138Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

20/08/2026

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Dépôts des comptes

LES DEPOSITAIRES ASSOCIES

SIREN 712016138Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

08/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

LES DEPOSITAIRES ASSOCIES

SIREN 712016138Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

15/09/2023

Voir →

Dépôts des comptes

LES DEPOSITAIRES ASSOCIES

SIREN 712016138Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

27/07/2022

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Dépôts des comptes

LES DEPOSITAIRES ASSOCIES

SIREN 712016138GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

06/07/2021

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210025_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2206146_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205051_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322806_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2000391_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2201048_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

99-1 de ce code : " L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516175_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

état d’aucun motif l’ayant empêchée d’initier des démarches dans le délai qui lui avait été donné par le tribunal, ni faire état d’aucune prise de contact avec le cabinet de commissaire de justice dépositaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518238_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

état d’aucun motif les ayant empêché d’initier des démarches dans le délai qui leur avait été donné par le tribunal, ni faire état d’aucune prise de contact avec le cabinet de commissaire de justice dépositaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521611_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

du 27 décembre 2023 mettant fin à la mesure d’hospitalisation d’office du requérant et plainte déposée par ce dernier le 29 janvier 2024 en qualité de victime de violences volontaires par personne dépositaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509887_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604806_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604838_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502742_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

bien d’autrui par moyen dangereux pour les personnes et vol avec destruction ou dégradation, le 12 janvier 2015 à une peine de 3 mois d’emprisonnement pour des faits de violence sur une personne dépositaire

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2505941_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D... a été condamné le 16 juin 2020 à une amende de 300 euros pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313016_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L'intéressé a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'une durée de vingt-six mois pour des faits de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique, vol en récidive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507800_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B présente une gravité certaine puisqu'il a menacé de mort une personne dépositaire de l'autorité publique, et que la consultation de la commission du titre de séjour ne s'imposait pas dès lors que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514019_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de l’autorité publique et rébellion, le 9 août 2002, à 8 mois d’emprisonnement avec un sursis probatoire de deux ans pour menace de mort réitérée, récidive d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité

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TA

Eloignement urgent

DTA_2502332_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

condamné par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à huit mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité et outrage à une personne dépositaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516699_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A avait été signalé le 13 juin 2025 pour des faits violences sur conjoint ou ex-conjoint, violences et outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique, que l'intéressé " allègue être entré sur

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