La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.

La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.

Elle soutient qu'elle éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte

Elle soutient que ses pathologies lui causent des difficultés pour marcher, tenir en position statique ou effectué les actes de la vie quotidiennes et qu’il lui est nécessaire d’obtenir cette carte afin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte

Elle soutient que ses pathologies ont pour conséquences des douleurs, une fatigabilité musculaire, que son périmètre de marche est restreint et inférieur à 500 mètres et qu’elle effectue avec difficulté

de la défense prévus par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle n'a été précédée d'aucune procédure contradictoire ce qui l'a privée d'une garantie substantielle

importantes dans ses relations avec son équipe, soit un manque de communication, des propos fâcheux, ou des difficultés relationnelles avec les agents.

en réponse à la proposition de rectification ; - elle est également entachée d'irrégularité dès lors que l'administration n'a pas soumis le litige relatif au rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée

Il est également indiqué qu'elle " n'a pas réussi à surmonter ses difficultés organisationnelles et faire preuve de la polyvalence nécessaire à l'accomplissement des missions qui lui étaient dévolues "

) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer la somme de 500 euros prélevée par le notaire au titre des frais de mainlevée ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements

combustion moyennes ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 ; - l'arrêté ministériel du 3 août 2018

Une somme de 957,19 euros a été prélevée sur sa rémunération du mois de juillet 2018 en raison d'un trop perçu d'indemnité de fidélisation en secteur difficile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. (…) ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna conclut au rejet de la requête.

le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative.