Aux termes de l'article 1er de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête, soutenant que les moyens qu'elle

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mai et 30 septembre 2024, la directrice de la direction du contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au rejet de la requête.

du conseil municipal. (). ".

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2023 et le 19 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

B..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2023 et le 2 février 2024, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-ouest conclut au rejet de la requête.

En deuxième lieu, l'administration a également taxé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des sommes de 20 000 et 30 000 euros qui ont été versées à M.

D'autre part, l'absence de facturation des frais d'études susmentionnés correspondant à " un geste commercial ", l'irrégularité constatée par l'administration fiscale doit être regardée comme un manquement

A des mémoires en défense, enregistrés le 9 octobre 2020 et le 6 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code civil ; - la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2020 et le 17 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut à la transmission au Conseil d'État

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2021, le 15 février 2024 et le 20 janvier 2025, le directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête

D'autre part, aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 novembre 2018, le 25 février 2019 et le 25 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

L'administration souligne également que le bail commercial, conclu pour 9 ans à compter de 2015 entre la SCI Bouzina et la SARL 3B International concerne un terrain et un local à usage commercial avec

soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue