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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2004301_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
prestation de services unique de l'agence de voyages au voyageur. / La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 novembre 2020, le 24 mars 2021 et le 5 juillet 2022, l'administratrice générale de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la
Source officielle10ème chambre
DTA_2008097_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
prestation de services unique de l'agence de voyages au voyageur. / La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2309489_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
septembre 2023 la société Le Haras de Monthomé, représentée par la SELARL EBC Avocats, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire B... a instauré la circulation en sens unique
Source officielle2ème chambre
DTA_2100404_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
2152-7 du code de la commande publique prévoit que les offres sont appréciées lot par lot ; or il résulte de l'article R. 2151-6 du même code et du point E 52 du guide de la dématérialisation de la direction
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010645_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2020, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110443_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, Mme B E demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques l'a affectée à la direction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001332_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A ne portait pas uniquement sur la période récente mais sur la communication du dernier rapport, quelle que soit sa date.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201731_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B, contrôleur des finances publiques de 1ère classe, a rejoint la direction générale des finances publique le 1er novembre 1997 et a été titularisé le 1er novembre 1998.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204117_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'expression " établissement stable " comprend notamment :/ a) un siège de direction ;/ b) une succursale ;/ c) un bureau ;() / 5.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019977_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2021, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101452_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201467_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le détenteur du Fonds est le Conseil de résolution unique (CRU). / 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203016_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le détenteur du Fonds est le Conseil de résolution unique (CRU). / 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202592_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le détenteur du Fonds est le Conseil de résolution unique (CRU). / 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203120_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le détenteur du Fonds est le Conseil de résolution unique (CRU). / 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003780_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A compter du 18 juillet 2019, elle été affectée, à la sous-direction des ressources humaines civiles situées à Arcueil (94110) puis à compter du mois de mars 2020 à la direction centrale du service de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
CFPA (Centre de formation pour adultes), SEFI (Service de l'emploi et de l'insertion), DS (Direction de la santé), DGRH (Direction générale des ressources humaines), IIME (Institut médico-éducatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2404115_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En ce qui concerne l’actualisation de la position de la direction départementale de la protection des populations de la Côte-d’Or : M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500546_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Mme B A déclare porter plainte pour dénonciation calomnieuse contre une de ses codétenues et doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 4 février 2025 par laquelle la direction
Source officiellePage 32 sur 475