Si le requérant soutient s’être distancié de la mouvance terroriste, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note de renseignements, qu’il a cherché, tout au long de sa détention, à entrer

libertés fondamentales, la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et le principe de libre concurrence, le principe d'égalité et de non-discrimination, le droit au respect

Il est constant que le projet en litige respecte ces dispositions.

le 10 décembre 2022 en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée de 375 euros établie le 8 décembre 2022 et faisant suite à une infraction au code de la santé publique portant sur le non-respect

B s'est inscrit en BTS " Commerce International " au centre national d'enseignement à distance (CNED) au titre des années 2020-2021 et 2021-2022.

Aux termes du 3ème alinéa de ce même article : " Toute construction ou partie de construction doit être édifiée à une distance des bâtiments existants sur une parcelle voisine au moins égale à sa demi

terrassement du lotisseur ; sa suppression contrevient à l'article 13-1 du règlement de construction du lotissement " Pamatai Hills " aux termes duquel les terrassements doivent laisser libre une distance

Le tribunal a relevé que le maire de Roquevaire avait imposé au pétitionnaire de respecter strictement l'ensemble des obligations mentionnées dans l'avis technique du SPL " l'Eau des Collines ".

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020, dès lors que leurs habitations respectives sont situées à proximité immédiate des bâtiments

Cependant, si les dispositions combinées des articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports imposent que les projets de construction envisagés à une distance de moins de 50 mètres de l'emprise

En l'absence de marge de recul, les constructions doivent s'implanter à une distance d'au moins 5 mètres de l'alignement existant ou projeté.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial prévoyait une distance d'implantation de la maison objet du permis à une distance de trois mètres des limites séparatives

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial prévoyait une distance d'implantation de la maison objet du permis à une distance de trois mètres des limites séparatives

Tandis que le plan de masse indiquait une distance de 190 cm, le plan de coupe indiquait une distance de 186 cm. 6.

médicaux (article 2), à l'interdiction du remboursement des lignes TGV quand il possible de prendre le TER (article 5) ainsi que la mise en place d'un système d'indemnisation forfaitaire basé sur la distance

La mesure de 5,33 mètres indiquée au nord-est du bâtiment ne correspond pas à une distance vis-à-vis de la limite séparative, contrairement à ce qui est soutenu, mais à une distance vis-à-vis d'un mur

des mesures d'hygiène et de distanciation sociale ".

Les requérants soutiennent que le caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire n'a pas permis au service instructeur de s'assurer du respect, par le projet, des règles relatives au

de la maladie à leur cheptel, sans que l'administration ne relève ces non-conformités : le bâtiment 3 de la SAS C est semi-ouvert et n'est donc pas strictement séparé des parcelles voisines ; une distance

A se disant Demba C, représenté par Me Sow, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé