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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001675_20221110
10 novembre 2022
d'autre part, que le directeur général adjoint des services en charge de la qualité et du développement de la ville de Lille n'était pas compétent pour le signer ; - il est entaché d'une erreur de droit
1ère chambre
DTA_2105562_20230925
25 septembre 2023
d'accéder librement à leur propriété ; - l'exception de chose jugée opposée en défense ne peut qu'être écartée dès lors qu'il n'existe aucune identité de cause ni d'objet avec le jugement du tribunal
1ère Chambre
DTA_2102956_20231228
28 décembre 2023
La note de présentation du projet d'arrêté d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour le département de la Somme, et autorisant notamment une période complémentaire de vénerie sous terre du
6ème Chambre
DTA_2307055_20260324
24 mars 2026
, ensemble la décision implicite de son recours gracieux formé le 25 août 2023 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de le rétablir dans ses droits en lui délivrant un permis de chasser dans le
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509898_20251017
17 octobre 2025
ordonner la suspension de l’exécution des 69 décisions individuelles du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie du 19 septembre 2025 portant attribution d’un plan de chasse
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304305_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - l'urgence s'évince de la période d'exécution prévue par l'arrêté, soit jusqu'au 31 mai 2023 ; - de même, la probabilité d'accidents de chasse sur la commune constitue
4ème Chambre
DTA_2201066_20251231
31 décembre 2025
La commune de Chasse-sur-Rhône a présenté une note en délibéré, enregistrée le 11 décembre 2025 dans la requête n°2204586.
ORTA_2405401_20240723
23 juillet 2024
Il fait valoir en outre que l'argent déjà versé n'est pas remboursable et que le fait de ne pas pouvoir chasser fait perdre son intérêt au voyage. 5.
2ème chambre
DTA_2203599_20240314
14 mars 2024
de ce châssis, lesquelles ont été déterminées par la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP6914017F0009 délivrée en 2017.
4ème chambre
DTA_2209723_20251021
21 octobre 2025
plan local d’urbanisme précise que : « Vues : / Notion d’ouvertures créant des vues : / Sont considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement : / (…) les fenêtres et châssis
DTA_2305959_20231009
9 octobre 2023
Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet de l'Isère a fixé les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la saison 2023-2024.
DTA_2306361_20260324
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de forme en raison de l’absence de procédure contradictoire préalable à son édiction ; - il est entaché d’une erreur de droit le préfet n’
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305972_20250618
18 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde a refusé de lui communiquer les coordonnées géographiques des 191 tonnes de chasse
DTA_2504747_20250801
1 août 2025
et du citoyen ; - Il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de droit et de fait.
juge unique (1)
DTA_2100714_20231218
18 décembre 2023
Cette ligne n'est pas forcément le prolongement des bordures de la chaussée prioritaire.
DTA_2001809_20221027
27 octobre 2022
acier par des châssis aluminium plus déformables.
CHAMBRE 1
DTA_2302709_20251016
16 octobre 2025
un acte de cruauté ainsi qu’un mauvais traitement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les données disponibles sont suffisantes pour conclure à la non-sélectivité des chasses
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300728_20230505
5 mai 2023
-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a fixé les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse
DTA_2300607_20230505
Juge unique chambre 1
DTA_2206852_20240709
9 juillet 2024
France Nature Environnement Rhône, demandent au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2022 de la préfète du Rhône relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
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