Sur les réserves exprimées : 4. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées.

Il résulte des dispositions précitées que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent

sous les plus expresses réserves d'usage.

B... une somme de 1 000 euros au titre des frais d’instance.

En premier lieu, il ressort de la décision attaquée que le maire de La Grand'Croix s'est opposé à la publication de l'article " Des caprins sauvages nous rendent chèvres ! ", rédigé par M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Il ressort des pièces du dossier que M.

A un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Boulay, première conseillère.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés.

Lorsque ces conventions de réservation ne respectent pas les limites prévues au présent alinéa, elles sont nulles de plein droit. / Il fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de réservation

B en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

: 1°) de lui donner acte de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage concernant l'extension sollicitée ; 2°) de réserver les dépens.

Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des vérifications effectuées par le greffe auprès du bureau d'aide juridictionnelle que Mme A aurait sollicité l'aide juridictionnelle pour cette instance.

Il ressort des pièces du dossier que M.

La présidente du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait propres à sa situation.

Article 3 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance. Article 4 : Les conclusions indemnitaires présentées par M. A... sont rejetées.

D'autre part, aux termes de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'un premier emploi sous contrat à durée déterminée (changement de statut) : " 2.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les frais d'instance : 4.