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1 462 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907502_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des dockers dans le port de Dunkerque, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 15.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907414_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des dockers dans le port de Dunkerque, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 15.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907422_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des établissements employant des dockers dans le port de Dunkerque, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 16.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907425_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des dockers dans le port de Dunkerque, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 15.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907457_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des dockers dans le port de Dunkerque, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 15.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307032_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

décision par laquelle ont été mises à sa charge les contributions contestées méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu’elle n’a pas été informée de son droit à obtenir communication du procès-verbal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202087_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

motivée ; - la décision méconnaît le principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, dans la mesure où la société ne s’est pas vu communiquer son droit à se voir communiquer le procès-verbal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200066_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut engager une procédure disciplinaire contre un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif et

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2118538_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. () ". 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100042_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Dès lors, la société Benjamine n'est pas fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'Etat à ce titre.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204179_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

contrôle effectué le 29 juillet 2021, les services de police ont constaté que la société Intra-net propreté employait un ressortissant étranger démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2327825_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Les sociétés requérantes doivent être comprise comme soutenant que : - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat pour attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il ressort également des mentions et signatures portées sur ce procès-verbal qu’étaient présents lors de cette réunion, le président du CSE, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500864_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé de son inscription au fichier SIS ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur salarié

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328463_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

H, salariés de la société, ont demandé l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102822_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302599_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En cinquième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001774_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

C a été engagé par la société Lacour Concept par contrat à durée déterminée le 25 avril 2006 en qualité de technicien base de données puis en contrat à durée indéterminée le 2 novembre 2006.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200743_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

En avril 2021, l'entreprise a engagé des démarches pour trouver un assistant qualité hygiène. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513997_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

courir un risque précis et imminent à la santé et à la sécurité des salariés ; qu'enfin, la suspension porterait préjudice aux intérêts des quatre salariés candidats au départ volontaire

Source officielle

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