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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907502_20220826
26 août 2022
des dockers dans le port de Dunkerque, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 15.
DTA_1907414_20220826
DTA_1907422_20220826
des établissements employant des dockers dans le port de Dunkerque, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 16.
DTA_1907425_20220826
DTA_1907457_20220826
4ème Chambre
DTA_2307032_20251117
17 novembre 2025
décision par laquelle ont été mises à sa charge les contributions contestées méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu’elle n’a pas été informée de son droit à obtenir communication du procès-verbal
4ème chambre
DTA_2202087_20250625
25 juin 2025
motivée ; - la décision méconnaît le principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, dans la mesure où la société ne s’est pas vu communiquer son droit à se voir communiquer le procès-verbal
2ème Chambre
DTA_2200066_20240314
14 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut engager une procédure disciplinaire contre un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif et
3e Section - 2e Chambre
DTA_2118538_20221130
30 novembre 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. () ". 9.
1ère chambre
DTA_2100042_20231205
5 décembre 2023
Dès lors, la société Benjamine n'est pas fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'Etat à ce titre.
3ème chambre
DTA_2204179_20240531
31 mai 2024
contrôle effectué le 29 juillet 2021, les services de police ont constaté que la société Intra-net propreté employait un ressortissant étranger démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée
3e Section - 3e Chambre
DTA_2327825_20250429
29 avril 2025
Les sociétés requérantes doivent être comprise comme soutenant que : - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat pour attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de
1ère Chambre
DTA_2404910_20260331
31 mars 2026
Il ressort également des mentions et signatures portées sur ce procès-verbal qu’étaient présents lors de cette réunion, le président du CSE, M.
DTA_2500864_20250606
6 juin 2025
sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé de son inscription au fichier SIS ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur salarié
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
H, salariés de la société, ont demandé l'annulation de cette décision. 2.
3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu
DTA_2302599_20250218
18 février 2025
En cinquième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent
DTA_2001774_20230105
5 janvier 2023
C a été engagé par la société Lacour Concept par contrat à durée déterminée le 25 avril 2006 en qualité de technicien base de données puis en contrat à durée indéterminée le 2 novembre 2006.
2ème chambre
DTA_2200743_20230602
2 juin 2023
En avril 2021, l'entreprise a engagé des démarches pour trouver un assistant qualité hygiène. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
courir un risque précis et imminent à la santé et à la sécurité des salariés ; qu'enfin, la suspension porterait préjudice aux intérêts des quatre salariés candidats au départ volontaire
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