ne serait pas admise, d'enjoindre à titre principal au maire de de L'Honor-de-Cos de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à

En deuxième lieu, aux termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique d'Etat : « Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à

En vertu de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme, le directeur général de cet établissement peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement public

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

et des dessertes, parmi les différentes formes urbaines, qu'il s'agisse de quartiers constitués ou non.

adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ".

Le Tribunal de céans a été saisi le 6 mai 2020 aux fins qu’il soit ordonné le retrait de l’ouvrage et de ses équipements ainsi que la remise en état de la propriété de la société Domaine de Clapiers.

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de

En l'état l'instruction, le moyen tiré du non-respect de l'obligation rappelée au point précédent est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 8.

Elle soutient que : - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - la décision de non renouvellement de son contrat n’est pas fondée sur un motif tiré de l’intérêt du service ;

de la direction des routes du conseil départemental, notamment lorsque qu'ils ont recours à une tronçonneuse et qu'ils doivent impérativement revêtir un pantalon de tronçonnage pour ce faire, cet équipement

Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Pierre d'Irube tirée du caractère confirmatif de l'arrêté attaqué doit être accueillie.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 5.

Ainsi, eu égard au handicap dont est victime le requérant, la circonstance, non contestée, que le logement qui lui a été proposé en 2020 était équipé d'un chauffe-eau individuel au gaz présentait pour

E, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune Vitry-le-François demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. Sur les conclusions à fin d’annulation : 3.

lots n° 3 et 7 du contrat de concession de service public ayant pour objet l'exécution des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers et des poids lourds sur le réseau des autoroutes non

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

de caisse pour les premiers et d'une trame vierge à compléter chaque jour pour les seconds, il résulte de l'instruction que lors du contrôle opéré sur le site le 22 octobre 2020, les responsables d'équipes

Au surplus, au regard des éléments exposés, leur gravité, au demeurant non contestée, est avérée. Dans ces conditions, ces faits justifiaient que Mme A fasse l'objet d'une suspension.