au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Elle soutient que : - en l'orientant vers des structures d'hébergement inadaptées à son handicap et à son état de santé, le préfet n'a pas exécuté l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

à son handicap.

lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ; - il est hébergé dans un logement présentant un caractère insalubre alors qu’il est reconnu handicapé

A indique qu'il est reconnu handicapée par la maison départementale des adultes handicapés et s'est vu délivrer à ce titre une allocation adulte handicapé avec un taux supérieur à 80 % le 1er mars 2019

Algérie ; - le changement d’adresse a été indiqué à la caisse d’allocations familiales le 11 mai 2023 mais n’a pas été pris en compte ; - les professions proposées ne prennent pas en compte son handicap

E... prioritaire et devant être relogé d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4 adapté, au motif que le logement est inadapté au handicap du requérant ou d’une

de celui-ci à son handicap.

au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ». 3.

caractérisés dès lors qu’il occupait une chambre dans un hôtel jusqu’au 1er mai 2023, que le logement dans le parc privé qu’il occupait du 1er mai 2023 au 20 octobre 2025, date de son expulsion, était inadapté

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

ni à sa composition familiale ; - son hébergement est inadapté au regard de ses capacités financières et de ses besoins ; - elle est handicapée ; - sa famille et elle subissent des troubles de toute

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

octobre 2022, Mme B C, représentée par Maître Marialy Guyon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés

d'organiser, diriger et contrôler la vie de ce mineur qui se trouvait, à la sortie dudit établissement sous la garde légale de ses parents.

C fait valoir qu'il est reconnu handicapé et qu'il travaille dans un établissement d'aide par le travail à Ivry-sur-Seine. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que M.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l’article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.