ou avec une personne en situation de handicap à charge ou avec un enfant mineur à charge.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

La seule circonstance que la requérante aurait été reconnue travailleur handicapé et se serait vue par la suite reconnaître un taux d'invalidité de 55% par la CNRACL ne saurait suffire à établir que l'état

E... a de nouveau parlé à une femme hébergée par le Samu social de façon inadaptée et a refusé de lui servir le petit-déjeuner que celle-ci demandait.

C... qu’à compter du 30 septembre 2021, leur fils B... ne serait plus admis dans les services périscolaires de cantine et de garderie assurés par la commune.

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 28 500 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la carence des services

Elle soutient que : - son titre de séjour est en cours de validité ; - elle est demandeur de logement social depuis un délai anormalement long ; - alors qu'elle est handicapée, le logement, qui

surface habitable étant de 33 m² alors que la surface réglementaire minimal est de 34 m² pour 4 personnes ; - la commission de médiation n'a pas tenu compte de l'avis d'imposition 2019 de son époux établi

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de procéder à son accueil et celui de ses enfants dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation familiale et au handicap

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

janvier 1984 et de l’article 1er du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le refus d’aménagement de son poste en raison de son handicap

à ses besoins alors qu'il est handicapé.

(MDPH) du handicap du requérant, lui valant le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH), n'a été prise que quelques jours avant la décision litigieuse laquelle n'emporte pas de rupture dans les

constaté que " les cellules disciplinaires dont dispose l'établissement sont conformes " aux normes réglementaires.

A la suite d'un infarctus du myocarde en décembre 2009 et la découverte d'un anévrisme de l'aorte, il a été reconnu inapte à reprendre son activité auprès de patients ou dans un service de soins.

janvier 2022 par laquelle le centre communal d'action sociale de Cherbourg-en-Cotentin l'a exclue du dispositif " Ti Hameau " ; 2°) d'enjoindre au maire de Cherbourg-en-Cotentin de la réintégrer au service

, elle est parent isolé et son état de santé justifie sa mutation ; - le non-respect par l'administration des règles qu'elle a elle-même établies entraîne une rupture d'égalité de traitement.

gestion du temps inadaptée.

dès lors qu'il se rattache à l'appréciation générale de la manière de servir.