de recours de deux mois à compter de l’enregistrement de cette requête a expiré ; la demande de référé est donc, par suite, irrecevable ; en outre, la demande de suspension n’est pas recevable en ce qu

En deuxième lieu, M. C indique que la préfète de la Loire a commis une erreur de fait en indiquant qu'il est sans attache sur le territoire français alors que ses deux sœurs et son frère y résident.

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration

En outre, s'il a été interpelé le 9 juillet 2023 pour des faits de violences conjugales et qu'il fait l'objet de poursuites judiciaires, ces faits, qu'il conteste et pour lesquels il n'a pas été condamné

Aux termes de l’article 31 de ce même cahier des charges, intitulé « renouvellement ou expiration de la concession » : « Un an au moins avant le terme de la concession, les deux parties se rapprocheront

alors que, sur cette même période, elle devra faire face à des charges fixes d’environ 56 300 euros, mettant ainsi en péril la poursuite d’activité de la société ; - il existe un doute sérieux quant

de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Il fait valoir que : - M.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, la poursuite des soins de M.

En deuxième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que Mme B... aurait été tenue de conclure l’avenant intervenu au cours du mois d’août 2022.

que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible

B selon lesquelles aucune cession de patientèle ou de local n'aurait été consentie entre les deux sociétés ou entre la société requérante et les deux nouveaux chirurgiens-dentistes et l'ouverture du nouveau

à des épreuves organisées selon les deux groupes suivants : 1° Un premier groupe d'épreuves est défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631

allant jusqu’au mois d’août 2025 alors que son père est décédé le 28 décembre 2025 ; par ailleurs, son père a été transféré dans un autre EHPAD environ un mois et demi avant son décès et aucun document

En tout état de cause, la suspicion dont le préfet de la Drôme fait état, notamment sur l'heure de naissance de l'intéressé, n'invalide pas les actes administratifs antérieurs et ne remettent pas en cause

En second lieu, en l'absence de survenance du fait générateur, M.

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'avoir été précédée d'une demande indemnitaire préalable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le requérant soutient que la commune aurait dû faire application du classement retenu par le plan d'occupation des sols (POS) dans sa version du 28 mars 2002 ou, à tout le moins, du classement existant