hors taxe de chaque indemnité en cause, majoré d'un taux de 3,6 %.

A... que le montant de sa rémunération est composé d’un traitement base, dont il n’est pas contesté qu’il ne correspondrait pas à la fonction et aux qualifications du requérant, une indemnité de résidence

total de l’indemnisation sera fixé à 536 940 euros pour la période du 6 novembre 2020 au 30 juin 2025 sur la base de 19 heures au taux de 15 euros par jour, soit une provision d’un montant total qui ne

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

de leur montant. ".

de résiliation sollicitée du montant total de 4 749 196 F CFP HT et a notifié à la société Cegelec Polynésie le décompte général correspondant à une indemnité de résiliation de 775 196 F CFP calculée

le montant des prestations payées.

une requête enregistrée le 16 avril 2021, la société Axcess, représentée par Me Lathoud, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 164,96 euros hors-taxes à titre d'indemnité

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, afin de le porter au même montant que celui dont bénéficient les greffiers de son groupe de fonction qui ont accédé à ce grade à compter du

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

A B au paiement de la somme de 4976,01 euros au titre des loyers, charges impayées, et indemnités d'occupation, à parfaire au jour de la décision à intervenir ; - Fixer le montant provisionnel

Par une décision du 10 janvier 2022 notifiée le 24 janvier 2022, le chef du bureau gestion des personnels civils lui a notifié le montant de son indemnité spécifique de service (ISS) pour l’année 2020

Il soutient que : - il y a une absence de responsabilité du service des retraites de l'Etat quant à la fixation du montant des pensions ; - la pension attribuée à M.

et un mémoire, enregistrés les 3 juillet et 22 août 2024, Mme A D, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'université de C 1 Capitole à lui payer une indemnité

Une décision fixant le montant de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise d'un agent n'entrant dans aucune des catégories des décisions devant être motivées en application des dispositions

des travaux de réparation ; - le préjudice matériel lié à la fixation des lavabos peut être évalué à la somme de 3 180,00 euros toutes taxes comprises, soit le montant du devis réalisé par la commune

Sur les droits à indemnité : 24.

, les pénalités de retard ou autre indemnisation pour ajournement de chantier, qui sont exonérées de l'application de la TVA ; de même l'indemnité transactionnelle n'est pas assujettie à la TVA lorsqu'elle

Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité.

Me Péquignot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 107 459,76 euros au titre du préjudice tiré de l'atteinte au principe d'égalité de traitement dans la fixation