E demande l'annulation de l'arrêté le concernant. Par une requête enregistrée sous le n° 2100315, Mme E demande l'annulation de l'arrêté la concernant. Sur la jonction des requêtes : 2.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C épouse A, et au préfet de la Seine-Maritime.

Dès lors, il ne peut être tenu pour acquis que les décisions attaquées auraient pour effet de séparer les membres de la famille. M.

Par un arrêté du 7 avril 2016, le maire de Crécy-la-Chapelle a édicté un arrêté de péril imminent à l'encontre des requérants concernant l'immeuble situé 9 rue Serret à Crécy-la-Chapelle.

du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations

Par arrêt du 16 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a admis l'opposition des époux D à l'arrêt du 12 avril 2012, a déclaré l'arrêt non avenu, annulé le jugement du 24 mars 2011 en tant

Par un arrêté du 29 mai 2025, dont M.

tenant au non-respect des règles d’hygiène évoqué dans le document du 6 janvier 2022 n’est pas établi et n’est pas constitutif d’une faute ; - les griefs évoqués dans les documents des 31 janvier 2022

territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

- le décret n° 2015-126 du 5 février 2015 ; - l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur

La fin de non-recevoir doit donc être écartée. Sur la formalité de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.

Par arrêté du 9 avril 2025, dont M.

du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense concernant la décision d'assignation à résidence du 7 juillet 2025 : 5.

par le seul courrier du 6 novembre 2025 ; elle ne conteste pas la notification mais la décision notifiée, révélée par la notification du 6 novembre 2025 ; Sur l’urgence : - la décision la prive de

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents non titulaires

A B, détenu au sein de la maison d'arrêt de Grasse, demande l'annulation de la décision dont il soutient ne pas avoir eu communication tendant à prolonger la mesure d'isolement le concernant.

D'autre part, la requérante ne justifie pas non plus ni de son intégration professionnelle, ni de son intégration à la société française.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter

Compte tenu de ses écritures, M.