Par suite, en retenant une indemnité journalière de 20 euros pour un déficit fonctionnel total, il sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice, qui inclut la réparation du préjudice d'agrément

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'EPSM de la Marne : 2.

et du salaire journalier retenues.

A... demande l’indemnisation de frais divers.

D a demandé au département de la Haute-Garonne de l'indemniser de ses préjudices résultant de ces deux accidents de service.

Ce préjudice ne peut donc donner lieu à indemnisation.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a produit des pièces complémentaires le 4 février 2026 qui n’ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

du lit mineur C, les deux autres pour les terrassements terrestres complémentaires pour le curage mécanique du lit mineur C.

Il résulte néanmoins de l'instruction que l'intéressée a perçu, au cours de la même période, des indemnités journalières versées par la CPAM de la Sarthe à hauteur de 11 945 euros, auxquelles viennent

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 2025, M. A...

L’instruction révèle que cette créance résulte de la prise en compte des ressources réellement perçues par Mme A... qu’elle avait omis de déclarer, à savoir 478 euros d’indemnités journalières de sécurité

En second lieu, Mme D sollicite l'indemnisation de ses frais de déplacement pour se rendre à ses rendez-vous médicaux.

Elle fait valoir qu'elle a servi des prestations en relation avec les faits, dont le montant s'élève actuellement à la somme de 14 437,32 euros, correspondant à des indemnités journalières versées entre

Par suite, les demandes tendant à ce qu'une expertise complémentaire soit ordonnée ou que ce préjudice soit indemnisé doivent être rejetées.

Pour établir le montant de la rémunération nette, il convient de déduire les indemnités versées à l'assistante maternelle en compensation des frais engagés pour l'accueil des enfants, telle que l'indemnité

Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; / (…) 6° Les indemnités

de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; () / 4° Les indemnités

Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; /(…)/ 6° Les indemnités

D'autre part, l'article R. 844-2 du code dispose : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 avril 2021 et le 18 juin 2021, M.