Toutefois, d'une part, la seule production de talons de chèques sur lesquels sont portées des annotations manuscrites est insuffisante à établir la nature de frais professionnels non imposables à l'impôt

leurs seuls résultats dont il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation.

A à raison d'insuffisante profondeur de l'ouvrage public est établi. En ce qui concerne les causes exonératoires : 4.

Ils soutiennent que : - l’évaluation environnementale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact est insuffisante dès lors

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'indemnisation des préjudices consécutifs résultant de l'arrêt du chantier de construction des logements situés à Lannion résulte du seul refus fautif de la

D est insuffisante dans la spécialité.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et au

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet avis doit être écarté.

par le projet, des deux cours d'eau à franchir et de la préservation de la qualité des eaux et non perturbation des écoulements.

Elle n'a pas été en mesure de fournir le travail attendu d'une biostatisticienne en termes d'analyse de données et de vérification de la cohérence des résultats.

insuffisants et faute d’apporter des éléments de nature à garantir sa capacité à modifier sa manière d’apprendre et sa méthodologie de travail afin d’acquérir les compétences nécessaires.

probant de la comptabilité de la SAS Le Majestic en résultant.

Il résulte de l'instruction que si la société 18 bis rue d'Anjou Paris VIII APS disposait, avant contrôle, d'un déficit reportable de 3 714 702 euros à la clôture du premier exercice non prescrit, soit

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’étude d’impact serait entachée d’insuffisances s’agissant de l’analyse de l’état initial de l’environnement.

directeur de thèse, du 22 juin 2022 faisant état de ses incompréhensions quant à l'objet de recherche, des insuffisances dans le travail mené et de l'absence, non contestée par la requérante, de démarrage

L'administration a appliqué la majoration de 40 % sanctionnant un manquement délibéré, d'une part, aux rehaussements du chiffre d'affaires et du résultat C résultant de la réintégration de recettes dissimulées

L'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles prévoit : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en

de l’insuffisance de motivation.

dans les résultats imposables de la SASU GROUPE BERTIN la somme de 190 115 euros au titre des dépenses non engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; - en l'absence de toute clôture d'exercice social