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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2204842_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Par un second arrêté du 6 avril 2021, le ministre de l'intérieur a " maintenu " la suspension de l'intéressé dans l'intérêt du service à compter du 3 avril 2021, et par un arrêté non daté de la ministre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002628_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

son recours gracieux est entachée d'un défaut d'examen dès lors qu'elle lui oppose que le centre de ses intérêts ne se situe pas en Guadeloupe alors que sa demande concerne la Martinique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001283_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

, le lieu où se situait le centre de ses intérêts matériels et moraux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500467_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

cet intérêt en fût gravement affecté.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2507514_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur les intérêts et leur capitalisation : 10. En l’espèce, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303909_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par leur requête, les intéressés demandent la condamnation de l’Etat (ministère de l’intérieur) à leur verser une indemnité globale de 16 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2100670_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. M.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2013077_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 13.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203144_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

S'agissant des intérêts et de la capitalisation des intérêts : 15.

Source officielle
TA

Magistrat Corthier

DTA_2302874_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

2019, à une nouvelle communication des grands livres budgétaires pour les années 2020 et 2021 occultés des mentions portant atteinte à la protection des secrets, ainsi qu’à la publication sur le site internet

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_1908927_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 9.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2224836_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Sur les intérêts et la capitalisation : 12.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411669_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La circonstance que l'intéressé ait interjeté appel, le 17 février 2025, de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du juge de la mise en état du 18 décembre 2024, l'ayant débouté de sa demande

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2506130_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

En outre, l’enfant majeur de moins de 25 ans de l’intéressé a le statut d’étudiant et peut également être pris en considération au nombre des membres du foyer de M. B... 11.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301966_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2007375_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A apparaissait domiciliée à l'adresse de la requérante sur un site internet.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402447_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

C..., de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304508_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Sur les intérêts et leur capitalisation : 12. M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206778_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

à l'intéressé par le FIVA. 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201531_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Dès lors, cette mesure qui restreint les prérogatives dont bénéficiait l'intéressée, ne peut être regardée comme justifiée par l'intérêt du service. 10.

Source officielle

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