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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204842_20240223
23 février 2024
Par un second arrêté du 6 avril 2021, le ministre de l'intérieur a " maintenu " la suspension de l'intéressé dans l'intérêt du service à compter du 3 avril 2021, et par un arrêté non daté de la ministre
6ème Chambre
DTA_2002628_20220701
1 juillet 2022
son recours gracieux est entachée d'un défaut d'examen dès lors qu'elle lui oppose que le centre de ses intérêts ne se situe pas en Guadeloupe alors que sa demande concerne la Martinique.
3ème Chambre
DTA_2001283_20220829
29 août 2022
, le lieu où se situait le centre de ses intérêts matériels et moraux.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500467_20250207
7 février 2025
cet intérêt en fût gravement affecté.
DTA_2507514_20260327
27 mars 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : 10. En l’espèce, M.
DTA_2303909_20251028
28 octobre 2025
Par leur requête, les intéressés demandent la condamnation de l’Etat (ministère de l’intérieur) à leur verser une indemnité globale de 16 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la
Juge unique 4ème chambre
DTA_2100670_20230220
20 février 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2013077_20221013
13 octobre 2022
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 13.
3ème chambre
DTA_2203144_20250116
16 janvier 2025
S'agissant des intérêts et de la capitalisation des intérêts : 15.
Magistrat Corthier
DTA_2302874_20251120
20 novembre 2025
2019, à une nouvelle communication des grands livres budgétaires pour les années 2020 et 2021 occultés des mentions portant atteinte à la protection des secrets, ainsi qu’à la publication sur le site internet
5ème chambre, JU
DTA_1908927_20221103
3 novembre 2022
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 9.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2224836_20240606
6 juin 2024
Sur les intérêts et la capitalisation : 12.
DTA_2411669_20250506
6 mai 2025
La circonstance que l'intéressé ait interjeté appel, le 17 février 2025, de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du juge de la mise en état du 18 décembre 2024, l'ayant débouté de sa demande
Pole Social (JU)
DTA_2506130_20251117
17 novembre 2025
En outre, l’enfant majeur de moins de 25 ans de l’intéressé a le statut d’étudiant et peut également être pris en considération au nombre des membres du foyer de M. B... 11.
Juge unique 8
DTA_2301966_20250320
20 mars 2025
Il dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007375_20220722
22 juillet 2022
A apparaissait domiciliée à l'adresse de la requérante sur un site internet.
Reconduite à la frontière
DTA_2402447_20260305
5 mars 2026
C..., de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.
4ème Chambre
DTA_2304508_20250610
10 juin 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : 12. M.
DTA_2206778_20240723
23 juillet 2024
à l'intéressé par le FIVA. 11.
2ème chambre
DTA_2201531_20240220
20 février 2024
Dès lors, cette mesure qui restreint les prérogatives dont bénéficiait l'intéressée, ne peut être regardée comme justifiée par l'intérêt du service. 10.
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