Enfin, cet arrêté ne prescrit aucune distance minimale entre les habitations occupées par des tiers et les limites du terrain d’implantation de l’unité de méthanisation.

l'absence de demande de dérogation aux espèces protégées, alors que l'étude d'impact recense 46 espèces protégées au droit du site d'emprise et que des impacts résiduels demeurent pour la majorité d'entre

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

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Il ressort des pièces du dossier que cet accès, alors même qu'il est situé à l'intersection entre la rue Gravelotte et la rue Emile Pereire, ne présente aucun danger particulier en termes d'accessibilité

Cette dernière s'effectue par une excavation de 5 hectares répartie entre quatre paliers, sans pompage d'exhaure dans la limite d'une cote de fond de fouille de 25 mètres NGF (nivellement général de la

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gestion des eaux Lot-Amont ; - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 10 novembre 2009 dès lors qu’il ne fixe pas les capacités d’entreposage des matières en entrée

propriétés se trouvant à une distance comprise entre 214 et 285 mètres du projet.

au droit à un procès équitable et au recours effectif à un juge protégé par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'interdiction

A circulait sur la route départementale n°47 dans le sens Missecle-Brousse et a chuté avec sa passagère, Mme C, au niveau de l'intersection de la voie communale n°10 sur le territoire de la commune de

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :/ ()4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

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Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.

code ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il n'a pas été sollicité, en méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement , de dérogation aux interdictions

Son avis favorable comporte des arguments reposant sur un bilan entre les avantages et les inconvénients et met en avant à la fois les critiques relatives aux odeurs ou aux avis défavorables des communes

pourtant prohibés par l'article L. 3114-5 du code de la commande publique ; - le syndicat a inséré une clause illicite dans le contrat méconnaissant la règle d'interdiction des droits d'entrée posée

mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 105, avenue d'Italie, à Paris (13ème), d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. " 14.

Les déchets liquides sont réceptionnés au travers de deux fosses enterrées d'un mètre et recouvertes, l'une de 514 mètres cube et l'autre de 129 mètres cube.