Sur les conclusions aux fins d’injonction : Il n’appartient pas au juge administratif de prononcer, à titre principal, une mesure d’injonction.

B... demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d’un montant égal à 155 euros au titre

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Elle soutient que : Sur la recevabilité : - le requérant n’établit pas son intérêt à agir contre la décision querellée.

Sur la recevabilité : 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il y a, ainsi, lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 2. M.

Sur la recevabilité : 2.

Sur la recevabilité des interventions : 4.

Sur la recevabilité de la question préjudicielle : 2.

En premier lieu, il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de légalité, de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité qui se trouve à l'origine

En premier lieu, il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de légalité, de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité qui se trouve à l'origine

Sur la recevabilité de la question préjudicielle : 2.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 8 avril 2020 : 2.

- il remplit les conditions de recevabilité fixées par le code civil pour prétendre à la naturalisation ; - sa demande de naturalisation remplissait les conditions de recevabilité fixées par le code

Dès lors, la décision classant sans suite sa demande de naturalisation est une décision insusceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.