juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente

du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M.

D A, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, son avocat peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Les autorités croates ont été saisies le 15 mai 2023 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur rejet le 29 mai 2023

Les autorités croates ont été saisies le 15 mai 2023 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur rejet le 29 mai 2023

Vu : - la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat modifiée ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - la loi du 29 décembre 1892 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.