F..., ressortissants géorgiens nés respectivement en juillet 1978 et en septembre 1979, déclarent être entrés irrégulièrement en France en février et août 2018.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Mme B, ressortissante kosovare née le 1er novembre 1979, a déclaré être entrée une première fois en France en 2018 avec ses trois enfants mineurs.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2022.

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

du 6 janvier 1978 susvisée modifiée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui ont remplacé les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 invoquée depuis le 1er janvier

Si l’expert n’a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d’appel du ressort ou lors de leur inscription sur l’une des listes prévues par la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

C..., né le 15 février 1979, est détenu à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré depuis le 2 mai 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, et un mémoire du le 18 janvier 2023, M.

Vu : - l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

ressortissante française " ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 de la convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire signée à Paris le 29 mars 1974

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n°

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.