B sur ce point a été rejeté par jugement du tribunal des pensions militaires du 5 janvier 2017 devenu définitif.

Mme B... a demandé, le 17 décembre 2015, le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

A a saisi la commission de recours des militaires d'un recours contre cette décision.

Mme A... a demandé, le 21 mai 2019, le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.

13 juin 2023 abritent l'association CIMA qui anime notamment la télévision Simaye Azadi TV, l'un des principaux outils de communication de l'OMPI/CNRI et dont les membres sont connus pour être des militants

le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue () est attribuée sur demande de l'intéressé

Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération. / Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant

Il soutient que la date d'effet de sa pension doit débuter le 12 mai 2022 et non le 1er juin 2022.

Il fait valoir que le contentieux n'est pas lié dès lors que le centre des archives du personnel militaire n'a jamais réceptionné de demande de la part de M. A.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée dans la requête n° 2107273 : 2.

B... devant la commission des recours des militaires le même jour.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

refus de l'octroi de l'allocation du fonds de prévoyance militaire ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de lui octroyer

et de ses ayants cause, ajouté une condition non prévue par les dispositions de l’article 7 bis du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950.

B a contesté la décision du 2 août 2017 et la décision implicite de rejet devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille.

Par une décision du 15 juin 2021, le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) a rejeté sa demande. M.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 4139-3 du code de la défense dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le militaire, à l'exception du militaire commissionné, peut