L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

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de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soutient que : il n’a jamais reçu de notification d’une demande de compléter son dossier le 29 septembre 2023, contrairement à ce qu’indique le préfet dans la décision attaquée ; son dossier était

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car dépourvue de moyens ; - le moyen soulevé par M. B... n’est pas fondé.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

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Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 3.

A C, en vue de se prononcer sur les désordres affectant le complexe sportif et aquatique de la commune. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Le contrôle technique de l'opération a été confié à la société Apave Nord-Ouest alors que la société Dalkia était chargée de la maintenance du complexe.

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