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Par trois décisions du 25 octobre 2022 intitulées " rejet des aides découplées, paiement de base, paiement redistributif, paiement vert et aides aux bovins allaitants " relatives à chacune de ces campagnes

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B... au paiement de la somme de 446 euros et, d’autre part, à ce qu’il soit mis à la charge de M.

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E bénéficiait de l'ALS pour le logement qu'il occupait en location depuis le 3 septembre 2018 auprès de la CAF de Seine-Maritime.

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représentée par Me Buonomo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse a résilié la convention d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

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par le personnel du bénéficiaire à la réalisation du projet cofinancé.

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes