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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2202602_20220915
15 septembre 2022
A à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de dix ans. Par un arrêté du 4 juillet 2022, la préfète de la Meuse a fixé le pays à destination duquel M.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307288_20250515
15 mai 2025
d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
5ème Chambre
DTA_2206928_20230406
6 avril 2023
/Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2105328_20230214
14 février 2023
DTA_2300567_20240222
22 février 2024
4ème Chambre
DTA_2308189_20240624
24 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 131-10 du code pénal : " Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes
Chambre 2
DTA_2401248_20240704
4 juillet 2024
B, que l'intéressé a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis par le Tribunal correctionnel de Metz, le 16 avril 2014, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124714_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines : 22.
Reconduite à la frontière
DTA_2403553_20240627
27 juin 2024
A G, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judicaire
1ère chambre
DTA_2501865_20250703
3 juillet 2025
A n'établit pas qu'il aurait informé l'autorité préfectorale des éléments relatifs aux risques personnels qu'il estime encourir en cas de retour dans son pays d'origine.
Chambre 1
DTA_2402489_20241119
19 novembre 2024
garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est fondé sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il peut encore
3ème Chambre
DTA_2406339_20250306
6 mars 2025
la décision portant obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile eu égard aux risques qu'elle encourt
JU OQTF 6 semaines
DTA_2301794_20230803
3 août 2023
décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent son droit au recours effectif ; - ces décisions sont fondées sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'elle peut encore
DTA_2301795_20230803
4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2318059_20230929
29 septembre 2023
conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle ajoute que le préfet de police a commis une erreur de droit en se croyant en situation de compétence liée, sans examiner les risques encourus
DTA_2500137_20250204
4 février 2025
relatifs à sa situation personnelle soient pris en compte, dans des conditions matérielles d'hébergement insuffisantes et en le soumettant à des pressions psychologiques, alors même qu'il soutient qu'il encourt
Section 8 - Chambre 2
DTA_2220816_20221130
30 novembre 2022
a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt
DTA_2500283_20250204
En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice
OQTF 6 sem
DTA_2202817_20220720
20 juillet 2022
- elle est entachée d'une erreur de droit le préfet s'étant estimé lié par le refus d'asile qui lui a été opposé ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux risques encourus
DTA_2208946_20241127
27 novembre 2024
Selon l'article L. 131-27 du même code : " Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle
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