résulte de sa requête introductive relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2016 égale à 19 286 euros ; - le local-type retenu par l'administration ne constitue pas un terme de comparaison

tenu d'un montant de 60 000 euros de travaux prévus pour la cession du bien en 2018 et qui n'ont pu être menés à leur terme et du prix de cession du bien en 2018 de 240 000 euros ; - les termes de comparaison

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

fiabilité des informations issues de la comparaison n'est pas sérieusement critiquée. 5.

Vu les autres pièces du dossier.

et qu'elle ne tient pas compte des caractéristiques intrinsèques du bien concerné ; - la méthode de comparaison au m² qu'ils proposent en intégrant la valeur vénale des deux garages aboutit à un écart

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

représentée par Me Plenot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de procéder à une comparaison

le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, contradictoirement avec la société requérante, de proposer dans un délai de trois mois un terme de comparaison

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

prix auquel il est commercialisé ; - la surface prise en compte par l'administration est erronée : elle est de 330 mètres carrés et non de 394 mètres carrés ; - le local n'a une surface de plain-pied

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.