En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qui la fonde ; - elle

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire.

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée était en possession d'un titre de séjour, délivré par la préfecture des Hauts-de-Seine, qui expirait le 21 novembre 2021.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, il n'y a pas lieu de mettre en doute la volonté de la requérante de contribuer à l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 5.

Des visas de long séjour ont été sollicités au titre de la réunification familiale pour ses enfants allégués, C B et A B, auprès de l'ambassade de France en Mauritanie, laquelle a refusé de délivrer les

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 3.

Il a été mis en possession de deux cartes de résident d'une durée de dix ans, successivement valables du 7 septembre 2000 au 6 septembre 2010, puis du 7 septembre 2010 au 6 septembre 2020.

A B la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».

A B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL HAMD ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le 2 septembre 2019, les deux sociétés ont sollicité de l'administration fiscale, sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, une prise de position quant à la déductibilité

Le préfet du Val-d'Oise a versé à l'instance le dossier contenant les pièces sur le fondement duquel a été pris l'arrêté contesté.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste.

Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée par Mme A C, sa concubine alléguée.

Il n’est pas établi ni même allégué qu’il aurait été relevé de cette peine.

La commune de Chassignieu fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que l’intéressé a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’en décembre 2025, et que sa demande de titre de séjour est en cours de réexamen sous