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37 110 résultats pour « pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410487_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302367_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501474_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100940_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203229_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne. Fait à Montpellier, le 22 juillet 2022. La juge des référés, S.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501109_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

équilibre financier, alors même que, dès le 11 août 2025, le tribunal de commerce leur avait signifié un refus d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204609_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420549_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2024, et deux mémoires enregistrés les 1er et 2 août 2024, le syndicat Sud commerces et services francilien demande au juge des référés

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TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2501636_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés a refusé de lui délivrer un certificat dit « A... garage

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TA

4ème Chambre

DTA_2104960_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société a été placée en redressement judiciaire le 4 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Vienne.

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TA

1ère chambre

DTA_2100781_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la région Normandie a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de sa rémunération

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404288_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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TA

9ème chambre

DTA_2314322_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Le détournement de pouvoir allégué n’est donc pas établi.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307930_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme A, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300910_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201784_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

La décision attaquée se fonde sur ce que des troubles à la tranquillité et à l’ordre public, notamment des nuisances sonores et des déambulations de personnes alcoolisées, y compris en journée, ont commencé

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TA

3ème chambre

DTA_2201891_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

de l'excès de pouvoir de vérifier s'il a été établi pour des motifs légitimes. 6.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302679_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

à organiser une visite du site ; - cette visite, présentée comme facultative, était déterminante dès que le pouvoir adjudicateur a, lors de celle-ci, communiqué de manière informelle ses besoins et

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2200975_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par jugement n° 1900241 du 19 janvier 2021, le tribunal a annulé cette décision implicite et a enjoint à cette même autorité de prendre une nouvelle décision, après un réexamen de la demande de la FEB.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200689_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de jugement.

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