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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410487_20250102
2 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302367_20230426
26 avril 2023
L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501474_20250423
23 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal
4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
A C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
DTA_2203229_20220722
22 juillet 2022
Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne. Fait à Montpellier, le 22 juillet 2022. La juge des référés, S.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501109_20251024
24 octobre 2025
équilibre financier, alors même que, dès le 11 août 2025, le tribunal de commerce leur avait signifié un refus d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204609_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2420549_20240805
5 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2024, et deux mémoires enregistrés les 1er et 2 août 2024, le syndicat Sud commerces et services francilien demande au juge des référés
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501636_20260126
26 janvier 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés a refusé de lui délivrer un certificat dit « A... garage
4ème Chambre
DTA_2104960_20230706
6 juillet 2023
La société a été placée en redressement judiciaire le 4 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Vienne.
1ère chambre
DTA_2100781_20221007
7 octobre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la région Normandie a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de sa rémunération
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404288_20251104
4 novembre 2025
, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au
9ème chambre
DTA_2314322_20260202
2 février 2026
Le détournement de pouvoir allégué n’est donc pas établi.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307930_20230710
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme A, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2300910_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
CHAMBRE 2
DTA_2201784_20251114
14 novembre 2025
La décision attaquée se fonde sur ce que des troubles à la tranquillité et à l’ordre public, notamment des nuisances sonores et des déambulations de personnes alcoolisées, y compris en journée, ont commencé
3ème chambre
DTA_2201891_20250210
10 février 2025
de l'excès de pouvoir de vérifier s'il a été établi pour des motifs légitimes. 6.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302679_20230503
3 mai 2023
à organiser une visite du site ; - cette visite, présentée comme facultative, était déterminante dès que le pouvoir adjudicateur a, lors de celle-ci, communiqué de manière informelle ses besoins et
DTA_2200975_20250708
8 juillet 2025
Par jugement n° 1900241 du 19 janvier 2021, le tribunal a annulé cette décision implicite et a enjoint à cette même autorité de prendre une nouvelle décision, après un réexamen de la demande de la FEB.
1ère Chambre
DTA_2200689_20230710
de jugement.
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