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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100670_20230210
10 février 2023
enregistré le 5 décembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations conclut à la condamnation du centre hospitalier Maurice Despinoy à lui verser la somme de 89 487,14 euros en remboursement des prestations
Chambre 1
DTA_2002234_20250411
11 avril 2025
En second lieu, l'association requérante ne conteste pas que ses prestations entrent en concurrence avec celles proposées par des entreprises commerciales, exerçant une activité identique d'hébergement
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2100176_20241129
29 novembre 2024
à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402495_20251218
18 décembre 2025
A..., ayant pour avocat Me Del Prete, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites de rejet du ministre de l’intérieur en date des 16 décembre 2023 et 26 février 2024 relatives à l’
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310074_20230810
10 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513443_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503395_20250623
23 juin 2025
4ème chambre
DTA_2003873_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du même code : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403232_20240611
11 juin 2024
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600910_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601157_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
ORTA_2407055_20240329
29 mars 2024
ORTA_2608517_20260319
19 mars 2026
ORTA_2613221_20260430
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
1ère chambre
DTA_2301746_20251106
6 novembre 2025
Installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prête à poser ; / 4. Système de climatisation : tous les systèmes de climatisation, ainsi que les pompes à chaleur de type air/ air. » 10.
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
Pour remettre en cause la qualification de prêt familial, l'administration fait valoir, outre que le prêt n'a pas été enregistré, que les explications fournies B M.
Magistrat HUCHOT
DTA_2203706_20240118
18 janvier 2024
L. 5426-8-3 du code du travail : " L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation
DTA_2009989_20221206
6 décembre 2022
, par retenues sur les prestations à venir.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2019335_20220713
13 juillet 2022
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 626, 84 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, ainsi que de la TVA en vigueur lors de la réalisation des prestations
2ème chambre
DTA_2307145_20260323
23 mars 2026
Elle soutient que : - s’agissant des rappels d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, les prestations de sous-traitance facturées par la SASU Lowprice doivent être prises en compte dès
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