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Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable aux décisions

Aux termes de l'article 1'arrêté du 21 avril 2007 : " La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations

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Dans une telle hypothèse, le maître de l'ouvrage ne peut s'exonérer de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant la preuve que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que

C..., des réservations de train et d’hôtel, des réservations de repas croisière, quelques photos, une attestation de témoin établie par la mère de M. C... ainsi que des attestations de virement de M.

par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues

il a été privé de la possibilité de se faire assister par une personne de son choix dès lors qu'obligation lui a été faite d'être assisté par un membre licencié de la fédération ; les renseignements prévus

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

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Par ailleurs, la circonstance que le directeur de l'IAE ait été entendu en qualité de témoin n'est pas de nature à avoir privé M.

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Cette mesure est dès lors soumise à l’obligation de motivation prévue à l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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