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720 981 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507101_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, la commune de Grande-Synthe et la communauté urbaine de Dunkerque, représentées par Me Roels, demandent au juge des référés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300609_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

à Lepaud et à la mise en demeure des ayants-droits de procéder aux travaux prescrits en vue de sa sécurisation ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de prendre toutes mesures conservatoires de nature

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003172_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle soutient que le vice relevé dans le jugement avant dire droit n° 2003172 a été régularisé par délibération du 15 novembre 2022 portant approbation du PLU de la commune d'Eppe Sauvage.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200465_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il soutient que : - aucune mesure de licenciement ne lui a été notifiée à la suite de l'entretien préalable organisé le 15 septembre 2020 ; - il doit être rétabli dans ses droits dès lors que la procédure

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200049_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière en ce que celle-ci a été déclenchée au regard d'un dépôt de plainte du nouveau maire de la commune ; - cet arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306032_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

de la commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601443_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

candidats ; 2°) d’enjoindre à la Commune de BADEN, si elle entend reprendre la procédure de passation du marché, de le faire au stade de l’analyse des offres, en neutralisant la pénalité qui lui a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103465_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par une délibération du 23 aout 2021, le conseil municipal de la commune de Pied-de-Borne a décidé de solliciter la SAFER afin qu'elle fasse usage de son droit de préemption concernant une parcelle cadastrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511995_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la commune de La Montagne, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512099_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la commune des Sorinières, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2304442_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La commune fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des garanties disciplinaires est inopérant ; - le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure est inopérant ; - les autres moyens

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502006_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il y a lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par les sociétés Giraud et fils et A... et de mettre à la charge de la commune de Tourtour une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107358_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Marseille de procéder à un réexamen de ses droits sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312126_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, la commune des Sorinières déclare se désister de sa requête, les occupants sans droit ni titre du domaine public ayant libéré les lieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316150_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, la commune d'Angers, représentée par Me Boucher, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1907803_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de Meudon et la société Koala Propreté ; 2°) à titre subsidiaire, de résilier ledit contrat ; 3°) d'enjoindre à la commune de Meudon, avant dire-droit, de produire la proposition budgétaire du 23

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003600_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A D, représenté par Me Quennehen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 30 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Glisy a exercé son droit de préemption sur

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107660_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En défense, la commune reconnait que l'intéressé n'a pas été reçu et qu'aucun entretien ne lui a d'ailleurs été proposé. Par suite, en ne faisant pas droit à la demande d'audition présentée par M.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107667_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En défense, la commune reconnait que l'intéressé n'a pas été reçu et qu'aucun entretien lui a d'ailleurs été proposé. Par suite, en ne faisant pas droit à la demande d'audition présentée par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304431_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier

Source officielle

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