CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507101_20250821
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, la commune de Grande-Synthe et la communauté urbaine de Dunkerque, représentées par Me Roels, demandent au juge des référés
2ème chambre
DTA_2300609_20250918
18 septembre 2025
à Lepaud et à la mise en demeure des ayants-droits de procéder aux travaux prescrits en vue de sa sécurisation ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de prendre toutes mesures conservatoires de nature
5ème Chambre
DTA_2003172_20230727
27 juillet 2023
Elle soutient que le vice relevé dans le jugement avant dire droit n° 2003172 a été régularisé par délibération du 15 novembre 2022 portant approbation du PLU de la commune d'Eppe Sauvage.
DTA_2200465_20240220
20 février 2024
Il soutient que : - aucune mesure de licenciement ne lui a été notifiée à la suite de l'entretien préalable organisé le 15 septembre 2020 ; - il doit être rétabli dans ses droits dès lors que la procédure
6ème chambre
DTA_2200049_20250107
7 janvier 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière en ce que celle-ci a été déclenchée au regard d'un dépôt de plainte du nouveau maire de la commune ; - cet arrêté
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306032_20230814
14 août 2023
de la commune.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601443_20260324
24 mars 2026
candidats ; 2°) d’enjoindre à la Commune de BADEN, si elle entend reprendre la procédure de passation du marché, de le faire au stade de l’analyse des offres, en neutralisant la pénalité qui lui a
1ère Chambre
DTA_2103465_20240130
30 janvier 2024
Par une délibération du 23 aout 2021, le conseil municipal de la commune de Pied-de-Borne a décidé de solliciter la SAFER afin qu'elle fasse usage de son droit de préemption concernant une parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511995_20250805
5 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la commune de La Montagne, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des
DTA_2512099_20250805
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la commune des Sorinières, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des
12ème Chambre
DTA_2304442_20250925
25 septembre 2025
La commune fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des garanties disciplinaires est inopérant ; - le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure est inopérant ; - les autres moyens
1ère chambre
DTA_2502006_20260331
31 mars 2026
Il y a lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre par les sociétés Giraud et fils et A... et de mettre à la charge de la commune de Tourtour une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.
DTA_2107358_20231012
12 octobre 2023
Marseille de procéder à un réexamen de ses droits sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de
DTA_2312126_20230908
8 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, la commune des Sorinières déclare se désister de sa requête, les occupants sans droit ni titre du domaine public ayant libéré les lieux.
DTA_2316150_20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, la commune d'Angers, représentée par Me Boucher, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
3ème Chambre
DTA_1907803_20221222
22 décembre 2022
de Meudon et la société Koala Propreté ; 2°) à titre subsidiaire, de résilier ledit contrat ; 3°) d'enjoindre à la commune de Meudon, avant dire-droit, de produire la proposition budgétaire du 23
4ème Chambre
DTA_2003600_20221108
8 novembre 2022
A D, représenté par Me Quennehen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 30 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Glisy a exercé son droit de préemption sur
10eme Chambre
DTA_2107660_20250701
1 juillet 2025
En défense, la commune reconnait que l'intéressé n'a pas été reçu et qu'aucun entretien ne lui a d'ailleurs été proposé. Par suite, en ne faisant pas droit à la demande d'audition présentée par M.
DTA_2107667_20250701
En défense, la commune reconnait que l'intéressé n'a pas été reçu et qu'aucun entretien lui a d'ailleurs été proposé. Par suite, en ne faisant pas droit à la demande d'audition présentée par M.
DTA_2304431_20250918
par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier
Page 32 sur 36050
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.