Il a présenté une demande d'imputabilité au service de sa maladie concernant ses arrêts de travail à compter du 17 septembre 2015.Par un arrêté du 28 juillet 2016, le maire de Tarbes a rejeté cette demande

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur le non-lieu à statuer : 5.

A demande l'annulation, l'institut national de la statistique et des études économiques a informé M. A du rejet de sa demande. Sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre : 2.

dont elle est le prolongement procédural.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, Mme E C épouse B, représentée par Me Masilu-Lokubike, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel

Elle soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d’une insuffisance de motivation ; - elles méconnaissent l’autorité de la chose jugée et portent atteinte au principe non bis in idem ;

(…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 décembre 2021 et 19 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Cheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Le 28 janvier 2019, il a saisi la ministre des armées d'une demande tendant à ce qu'elle se prononce sur la régularité de l'évaluation de son potentiel de carrière, la dissimulation de son potentiel de

Le 28 janvier 2019, il a saisi la ministre des armées d'une demande tendant à ce qu'elle se prononce sur la régularité de l'évaluation de son potentiel de carrière, la dissimulation de son potentiel de

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

La somme totale de 191 910,33 euros HT demandée par la commune n'est pas contestée.

Sur l'exception de l'autorité de la chose jugée : 6.

Par un arrêté du 29 mai 2024, le préfet de la Savoie a prononcé l'assignation à résidence de M.

Selon l'article L. 1411-7 du même code : " Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention

Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ».

A a demandé à la communauté d'agglomération de lui verser un montant de 20 013,06 euros correspondant aux salaires non perçus pendant la période de son éviction irrégulière.