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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2119676_20230629
29 juin 2023
et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil ; - le code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2212038_20220704
4 juillet 2022
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission
- Etrangers - 15 jours
DTA_2513064_20250825
25 août 2025
Elle soutient que : - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que l'article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen
Reconduite à la frontière
DTA_2205546_20221012
12 octobre 2022
d'une information par écrit complète sur l'application de ce règlement.
12ème Chambre
DTA_2311105_20260506
6 mai 2026
Le quorum a donc été atteint conformément à l’article 16 du règlement intérieur.
DTA_2312940_20230707
7 juillet 2023
DTA_2202284_20220712
12 juillet 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
1ère chambre
DTA_2310665_20241128
28 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2203226_20240620
20 juin 2024
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : - le droit européen ne permet pas de qualifier d'impôt la contribution au fonds de résolution unique, dans la mesure où le règlement 806/2014
DTA_2309262_20241128
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.
JU 9ème chambre
DTA_2208426_20221216
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2224177_20221219
19 décembre 2022
DTA_2100743_20240321
21 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2021, la préfète de la Lozère conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2405142_20250410
10 avril 2025
Par suite, le grief retenu par l'inspectrice du travail n'est pas entaché d'une erreur quant à la matérialité des faits et caractérise un comportement fautif de conduite. 5.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502573_20250612
12 juin 2025
Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501671_20250806
6 août 2025
suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".
ORTA_2503902_20250902
2 septembre 2025
ORTA_2504008_20250904
4 septembre 2025
ORTA_2501065_20250506
6 mai 2025
ORTA_2501090_20250506
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