Enfin, en application du code de la santé publique, pour l'activité médicale des structures organisées en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire

cadre de santé à plusieurs reprises dans le service, ni au cours de l'année 2020 dès lors qu'il a été placé en congé maladie à compter du mois de mars 2020 jusqu'à sa radiation des cadres ; - la récupération

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu

vice de procédure en ce que le médecin du travail du Pôle Santé Sarthe et Loir a siégé au cours de la réunion de la commission de réforme du 3 février 2020, dès lors que ce dernier, bien que s'étant récusé

Les moyennes des offres reçues, inférieures aux estimations de 43,55 %, 41,26 % et 36,58 %, s'élèvent pour chacun de ces lots à 287 882,62 euros HT, 217 332,18 euros HT et 393 204,79 euros HT.

vendus n'était pas obligatoire en dessous d'un certain nombre d'appareils ; - l'attestation justifiant le nombre d'appareils vendus ne lui a été demandée qu'en juillet 2023 entraînant un surcoût d'honoraires

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté leur demande reçue

Elle a en outre en outre reçue une prestation de compensation du handicap pendant cette même période, pour un montant mensuel de 610,08 euros.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une ordonnance du 10 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a accordé au docteur A une allocation provisionnelle de 1 800 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours

La décision I laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime d'activité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, I suite,

C, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

perception qui ont été émis le 14 février 2023, d’un montant respectif de 7 300 euros et 2 124 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire

erreur de droit, ou à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation, en tant qu'elles empêchent d'épargner plus d'une journée de RTT sur le compte-épargne-temps alors qu'il s'agit de jours de récupération

agissant du préjudice esthétique temporaire, de 25 254 euros s’agissant du déficit fonctionnel permanent, l’assistance par tierce personne avant consolidation sera calculée sur la base d’un montant horaire

de l'instruction, qu'eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence sur le site internet de la préfecture de plages horaires

administratif puisque ce qui ne fonctionne pas ce n'est pas la plateforme informatique mais l'absence de volonté préfectorale d'ouvrir le service des étrangers sans convocation ou à tout le moins des plages horaires

administratif puisque ce qui ne fonctionne pas ce n'est pas la plateforme informatique mais l'absence de volonté préfectorale d'ouvrir le service des étrangers sans convocation ou à tout le moins des plages horaires