Aux termes de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Le régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lui a été accordé à titre provisoire pour les périodes du 15 février au 18 février 2021 et du 8 mars 2021 au 20 aout 2021.

B poursuivait en parallèle de sa première année de master en finance, des études de médecine en Italie.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Orhant, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime

Le médecin délivre également une information portant sur les caractéristiques de l'affection recherchée, les moyens de la détecter, les possibilités de médecine fœtale et, le cas échéant, de traitement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2023, des pièces complémentaires enregistrées le 18 décembre 2023 et un mémoire enregistrée le 2 septembre 2024, M.

Il informe de cette saisine le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical. ". 10.

Enfin, il résulte de l'instruction que la décision de la commission de recours de l'invalidité du 11 mai 2022 est fondée, notamment, sur les constatations du médecin rhumatologue désigné par le service

étaient présents et non trois médecins tel que le prévoit l'article 4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; la communauté urbaine de Grand Poitiers a commis une erreur d'appréciation en considérant

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 2003156 les 8 août 2020 et 21 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Aonzo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin

de l'OFII auraient été induits en erreur par le rapport du médecin instructeur.

de l'OFII auraient été induits en erreur par le rapport du médecin instructeur.

de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) que l'avis a été émis par des médecins compétents et que le médecin instructeur était compétent ; - elle n'a pas été précédée d'un examen

Vu la procédure suivante : Par une requête suivie de pièces complémentaires enregistrées le 5 février 2026, M. B...

Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juillet et 2 août 2025, M.

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées sous le n° 2500908, le 24 mars et 20 mai 2025, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février 2023 et 16 juin 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 10 septembre 2025, le centre hospitalier du Rouvray, représenté par la Selarl

Il résulte de ces dispositions que l'administration dispose de la faculté de faire procéder à tout moment à la contre-visite, par un médecin agréé, d'un fonctionnaire se trouvant en congé pour invalidité