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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304019_20230719
19 juillet 2023
Le juge des référés étant dispensé, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 522-2 du même code, d'inviter l'auteur d'une demande à régulariser devant lui les irrecevabilités dont elle paraît
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300303_20230516
16 mai 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500168_20250505
5 mai 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 7.
1ère Chambre
DTA_1910775_20240507
7 mai 2024
de la composition de ces commissions et la régularité des convocations de leurs membres ne sont pas établies ; - il n'a pas eu pour effet de régulariser le vice tenant à la méconnaissance des dispositions
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301220_20230616
16 juin 2023
Toutefois, et d'une part, la circonstance qu'il ne pourra pas justifier de la régularité de sa situation administrative en cas de contrôle ne saurait suffire à caractériser une situation d'urgence.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301465_20230222
22 février 2023
Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.
DTA_2302613_20231113
13 novembre 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404214_20240412
12 avril 2024
521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de justifier de la régularité
ORTA_2404215_20240412
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512868_20251202
2 décembre 2025
tension », il risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire à tout moment ; il se trouve dans une situation précaire ; - la mesure est utile dès lors qu’elle lui permettra de régulariser
ORTA_2500966_20251024
24 octobre 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
DTA_2400721_20251127
27 novembre 2025
Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. (…) ».
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329127_20240328
28 mars 2024
dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un récépissé, qu'il se trouve plongé dans une situation anormalement longue due à l'absence de récépissé permettant de justifier de la régularité
ORTA_2302721_20231130
30 novembre 2023
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303767_20230904
4 septembre 2023
relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402147_20240717
17 juillet 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée, qui ne lui permet pas d'établir la régularité de son séjour en France, la prive de son assurance maladie et
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402395_20250114
14 janvier 2025
relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203976_20221031
31 octobre 2022
de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600928_20260209
9 février 2026
téléservice et de l’absence de prise en charge de sa situation par les services préfectoraux ; cette situation la place dans une précarité juridique immédiate dès lors qu’elle ne peut justifier de la régularité
ORTA_2406879_20240412
qu'il est maintenu dans une situation précaire depuis une durée anormalement longue, qu'il risque d'être soumis à une procédure d'éloignement et qu'il est privé de la possibilité de justifier de la régularité
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