conseil municipal de Neuvy-Grandchamp du 14 décembre 2009 ; il en découle que la digue servant de support à cette voie en constitue une dépendance nécessaire et un accessoire indispensable, et son entretien

tenu le 20 décembre 2016, a modifié sa fiche de poste en fixant sa disponibilité à un week-end sur deux et en lui accordant en compensation des jours de repos les vendredis. 5.

qu'il a subis lors de la chute intervenue le 28 juillet 2021 route de la gare à Chaponost ; 2°) de condamner solidairement la commune de Chaponost et la communauté de communes de la vallée du Garon à réparer

subi en raison des frais de réparation de son véhicule professionnel endommagé par une déformation de la chaussée sur la route départementale 227.

C estime que l'entretien préalable à son changement d'affectation a été éprouvant et a conduit à un arrêt de travail de quatre jours, rien ne permet d'établir que l'entretien en cause se serait déroulé

Par un courrier du 10 septembre 2020, Mme C a sollicité du ministère des armées qu'il répare les préjudices résultant de cet accident de service.

En ce qui concerne le défaut d'entretien de l'ouvrage public : 6.

A a manqué à son obligation d'entretien de la haie en bordure de voie prévue par l'alinéa 1er de l'article 13 du règlement de voirie de la ville de Lorient, lequel impose aux propriétaires d'entretenir

à hauteur de 2 112,91 euros ; - son préjudice moral peut être réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 euros.

Les requérants demandent donc l’annulation du refus de la mairie de Martignas-sur-Jalle d’effectuer les entretiens et réparations souhaités par MM.

Le 2 mai 2023, il a vainement présenté auprès du département de l'Aude une demande tendant à obtenir la réparation des préjudices subis en raison de cette chute. M.

A C, représenté par Me Wallart, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Amiens Métropole à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute dont il a été

et les réparations des canalisations destinées aux eaux usées et pluviales () y compris () les ouvrages accessoires tels que bouches d'égout () ".

un tel entretien et être, dès lors, susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité.

Elle fait valoir que : - elle justifie de l'entretien régulier de l'ouvrage et aucun défaut d'entretien normal ne peut lui être opposé dès lors que le revêtement a été réparé au cours de l'été 2018 et

des eaux pluviales, suite au stationnement de son véhicule utilitaire ; le défaut d’entretien de l’ouvrage a eu pour effet d’endommager son véhicule, dont le prix des réparations a été fixé à 1 582,28

être réparé à hauteur de la somme de 1 100 euros ; - les frais liés à un acte de reproduction payant qu'ils ont été contraints d'exposer seront réparés à hauteur de la somme de 400 euros ; - ils sollicitent

à réparer ses préjudices pour un montant global de 37 419 euros.

Estimant que sa chute était imputable au mauvais entretien de la voirie, il a saisi son assureur, qui au terme d'échanges avec l'assureur de la Métropole n'est pas parvenu à un accord.

la présence de deux endroits humides susceptibles de matérialiser des fuites d'eau ; - par une délibération du 17 septembre 2021, la commune n'a pas donné une suite favorable à leur demande de réparation