Il résulte des dispositions précitées, introduites par la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011, que le déficit constaté au titre d'un exercice postérieur à l'entrée en vigueur de

Enfin, s'il se prévaut de la naissance de son fils le 14 juillet 2023, cette circonstance est en tout état de cause postérieure à la décision attaquée.

Les requérants soutiennent que la procédure est entachée d'une irrégularité dès lors que la proposition de rectification n'est pas datée.

Il résulte de l'instruction que les travaux n'ont pas été achevés à la date initialement fixée au 6 juillet 2018.

, notamment de celles qui peuvent résulter du principe de continuité du service public.

L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. ".

Par suite, la période de responsabilité de l'Etat, en raison de la faute commise, débute à cette date et s'étend jusqu'au 13 octobre 2020, date de l'expulsion effective des occupants. 7.

Il résulte des écritures de M.

A C et l'association le Clos des Lavandes, il résulte de ses écritures qu'aucune demande n'est dirigée à leur encontre. Par suite, ces sociétés, M.

Cette règle s'applique que le document ait été illégal dès l'origine ou que son illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures.

Par suite, le moyen tiré de la résiliation illégale du bail commercial la liant à la commune de Crolles est inopérant. 14.

Article 2 : L'exécution de la décision en date du 25 juin 2024 faisant obligation à M.

Il en résulte que les conditions mises à l’octroi d’une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.

de l'instruction que le placement en liquidation judiciaire de la société est postérieur à l'année 2013.

Il résulte de l'instruction que les retards constatés au cours de cette période ont pour origine la résiliation du marché du lot 3, la réception des supports de dalles de béton, l'instruction et la notification

Par une décision explicite du 16 janvier 2023, le service a rejeté la réclamation contentieuse de la contribuable en date du 23 novembre 2022.

Il résulte toutefois de l'instruction que les travaux n'ont été achevés que le 31 octobre 2018.

L’absence d’intervention sur le seuil postérieurement à la crue ne peut donc pas être retenue comme constituant une cause du dommage en litige.

En premier lieu, il résulte de l’instruction, en particulier des termes concordants du rapport d’expertise judiciaire et du rapport d’expertise de la société Eurexo daté du 27 août 2018 qui, si elle ne

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 juin 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date