La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de La Réunion qui n'a pas produit de mémoire en défense.

l'entreprise attributaire, en ce qu'il reflète la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité et qu'il est susceptible ainsi de porter atteinte au secret commercial, n'est

des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des

sa journée de travail, en lui précisant que la réunion était décalée plus tard dans l'après-midi et ne débuterait pas sans elle.

tant qu'elle refuse de lui communiquer les documents suivants : la décision datée du CHRU actant des crédits budgétaires alloués au marché en cause ; l'analyse des offres initiales ; s'agissant de la réunion

, mais que ce conseil est obligatoirement réuni à l'initiative de l'employeur lorsque celui-ci envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute.

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Il soutient que l’entreprise Demathieu et Bard a utilisé une résine distribuée par la société Aminov pour les travaux.

Par des mémoires enregistrés le 13 juillet 2022 et le 27 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement

, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 4.

unipersonnelle à responsabilité limitée à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains de l'un de ses deux associés ; - le calcul de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

B D exploite, sous la forme d'une entreprise individuelle dénommée " Snug and Cellar ", un établissement de type " pub " situé dans le vieux Nice.

La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de La Réunion qui n'a pas produit d'observations en défense. §II.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion a rejeté son recours du 8 avril 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023 le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.

ces sociétés, de première réunion d'expertise, que les sociétés Soletanche Bachy et Pieux et Terrafor ne sont pas concernées par les opérations d'expertise en litige.

La première réunion d'expertise s'est tenue le 17 octobre 2024.

suivant la délibération du comité d'entreprise.

redevables au prorata de leur chiffre d'affaires, n'offre aucune possibilité de contrôle et de contestation par une entreprise redevable, ce qui constitue un obstacle à son droit à un recours effectif

DECIDE : Article 1er : Les requêtes de la SARL Roger Renard Entreprise sont rejetées.