D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 21 décembre 2023 : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que les rapports d’inspection dont les requérants demandent la communication sont versés dans un dossier d’information judiciaire dont un magistrat instructeur

à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laforêt, - les conclusions de M. Halard, rapporteur public, - et les observations de Me Srequi, représentant M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 2.

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 2.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme B et M.

Dans le cadre de la procédure de divorce l’opposant au père de ses enfants, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse a, par ordonnance du 10 juillet 2025, fixé la résidence des

Dans le cadre de la procédure de divorce l’opposant au père de ses enfants, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse a, par ordonnance du 10 juillet 2025, fixé la résidence des

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu : - le jugement n° 2310190 du 19 janvier 2024 ; - les autres pièces du dossier.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement n° 2009336/8 rendu le 6 juillet 2020, le tribunal administratif, saisi par M.

Enfin, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à d'autres localisations possibles. 35.