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60 931 résultats pour « remise à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500009_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

euros d’aide personnelle au logement indûment perçue.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400358_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

des montants d’aide personnelle au logement indûment versés. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301573_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

d'aide personnelle au logement, d'un montant de 208 euros.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305623_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d’aide personnelle au logement IN4 004 d’un montant de 544 euros pour la période comprise entre les mois d’août 2022 et juillet 2023 ; 4°) de lui en accorder la remise gracieuse totale.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2412583_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 565 euros, et de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306199_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

euros, d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 939 euros. 2°) de lui en accorder la remise gracieuse totale.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501671_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aides personnelles au logement, il appartient au

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2502626_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aides personnelles au logement, il appartient au

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500978_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300532_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

une requête, enregistrée le 22 février 2023, Mme B A conteste la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées lui a accordé la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202916_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

C et Mme Le demandent l'annulation de la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques leur a accordé une remise partielle d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202006_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A B conteste la décision du 11 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a accordé la remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302994_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

à un trop-perçu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 1 137 euros au titre de la période d'octobre 2022 à février 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201336_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a refusé à son père, désormais décédé, le bénéfice d'une remise

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207769_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 825-3 du même code : " Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302007_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher lui a accordé la remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220400_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200489_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302448_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2400127_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle

Source officielle

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