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DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500009_20260121
21 janvier 2026
euros d’aide personnelle au logement indûment perçue.
POLE URGENCES
DTA_2400358_20260327
27 mars 2026
des montants d’aide personnelle au logement indûment versés. ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301573_20230320
20 mars 2023
d'aide personnelle au logement, d'un montant de 208 euros.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305623_20251015
15 octobre 2025
d’aide personnelle au logement IN4 004 d’un montant de 544 euros pour la période comprise entre les mois d’août 2022 et juillet 2023 ; 4°) de lui en accorder la remise gracieuse totale.
JU Chambre Sociale
DTA_2412583_20260106
6 janvier 2026
de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 565 euros, et de lui accorder la remise totale de cette dette.
DTA_2306199_20251112
12 novembre 2025
euros, d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 939 euros. 2°) de lui en accorder la remise gracieuse totale.
CH 3 JU
DTA_2501671_20251209
9 décembre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aides personnelles au logement, il appartient au
DTA_2502626_20251209
DTA_2500978_20250625
25 juin 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300532_20230421
21 avril 2023
une requête, enregistrée le 22 février 2023, Mme B A conteste la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées lui a accordé la remise
ORTA_2202916_20230321
21 mars 2023
C et Mme Le demandent l'annulation de la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques leur a accordé une remise partielle d'un
ORTA_2202006_20221128
28 novembre 2022
A B conteste la décision du 11 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a accordé la remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement
2ème chambre - JU
DTA_2302994_20250624
24 juin 2025
à un trop-perçu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 1 137 euros au titre de la période d'octobre 2022 à février 2023.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201336_20220830
30 août 2022
être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a refusé à son père, désormais décédé, le bénéfice d'une remise
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207769_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 825-3 du même code : " Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement
DTA_2302007_20231213
13 décembre 2023
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher lui a accordé la remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement de
ORTA_2220400_20230328
28 mars 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
DTA_2200489_20231011
11 octobre 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
DTA_2302448_20240110
10 janvier 2024
Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise
DTA_2400127_20251209
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle
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