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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2205838_20240628
28 juin 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
4ème chambre
DTA_2103888_20230316
16 mars 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre
1ère Chambre
DTA_2200209_20221122
22 novembre 2022
Sur la responsabilité : 2.
DTA_2125095_20231227
27 décembre 2023
date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 5.
5ème chambre
DTA_2308929_20251009
9 octobre 2025
En ce qui concerne la discrimination : Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300031_20260217
17 février 2026
recruté pour une durée inférieure à six mois ; -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; -deux mois avant le
3ème chambre
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
Elle soutient que : - l'inspection a été conduite par des agents qui n'avaient pas compétence pour ce faire ; - l'arrêté de nomination des deux inspectrices de l'ARS ne satisfait pas à l'exigence de
3ème Chambre
DTA_2000410_20230524
24 mai 2023
général.
1ère chambre
DTA_2005058_20230413
13 avril 2023
et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. 10.
4ème Chambre
DTA_2001700_20230721
21 juillet 2023
Sur la responsabilité : 1.
DTA_2101265_20230601
1 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que l'arrêté du 9 août 2018 du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Corse désignant
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218394_20230531
31 mai 2023
Par une décision du 21 juillet 2020, sa demande, présentée le 13 juillet 2020, tendant à ce que lui soit versée l'allocation complémentaire de fonctions dédiée aux agents travaillant en administration
DTA_2301097_20251120
20 novembre 2025
Mme A..., agent titulaire au grade d’adjoint territorial du patrimoine principal de deuxième classe, est employée par la commune de Rognac aux fonctions d’adjoint du patrimoine à la médiathèque municipale
9ème chambre
DTA_2108533_20251106
6 novembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 avril et 7 juin 2024, le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.
5ème Chambre
DTA_2201170_20240516
16 mai 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Aux pains des délices demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le président-directeur général de l'Agence de
2ème chambre
DTA_2300465_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui a repris à compter du 1er mars 2022 les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant
DTA_2204531_20250704
4 juillet 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : 2.
6ème Chambre
DTA_2102524_20230615
15 juin 2023
de cheffe de service éducatif au à Vannes et dans son agglomération en " intervenant notamment dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ", en l'occurrence celui de Vannes, couvrant deux
DTA_2303383_20250805
5 août 2025
Aux termes de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans
8ème chambre
DTA_2302841_20251219
19 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires de la requête n° 2302841 : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir
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