ou non-salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations

le délai imparti à la transposition en droit français de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " salarié

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

Il a exercé une activité professionnelle à temps partiel (76 heures par mois) de janvier 2020 à décembre 2021 en qualité de vendeur sous contrat à durée déterminée renouvelé puis sous contrat à durée indéterminée

B justifie d'une présence continue en France depuis l'année 2013, qu'il exerce une activité professionnelle en tant que boulanger, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel d'octobre 2017 à février

Il résulte de ce qui précède que le préfet du Var ne pouvait pas légalement rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée par M.

partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

partiel et de deux contrats à durée indéterminée, dont le second à temps complet depuis le 1er janvier 2024 et pour une rémunération mensuelle nette de 1 867 euros.

territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Elle soutient que : - la CAF a commis une erreur dans le calcul des ressources à prendre en compte au titre des mois de novembre et décembre 2021 et en estimant qu’elle n’était plus étudiante salariée

avoir procédé à la transposition en droit interne de l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps

indéterminée depuis le 1er septembre 2023 initialement à temps partiel puis à temps complet.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 25% par une décision du 18 novembre 2021.

obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

ni manqué à ses obligations déclaratives, les faits reprochés concernent une petite proportion de salariés, la circonstance que lors du contrôle, deux des salariés n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration

Aux termes de l'article L. 2414-1 de ce code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après

En outre, il démontre avoir continuellement travaillé en tant que serveur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 3 avril 2019 au 1er juin 2021 puis à temps plein du 1er juin

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) le 17 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.