Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le samedi 12 septembre 2022 à 14 heures 48 sous le n° 2206845, M.

En l'espèce, le préfet a assigné le requérant pour une durée de 45 jours renouvelable avec obligation de se présenter tous les jours de la semaine chaque semaine à 10 heures sauf les samedis, dimanches

B C, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle a délégué sa signature aux fins de signer, les samedis, dimanches et jours fériés, toute décision en matière de

pour une nouvelle période de quarante-cinq jours l'assignation à résidence dont elle fait l'objet ; 2°) d'annuler la décision du préfet portant obligation de se présenter tous les jours, sauf les samedis

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

Au cours de l'audience publique tenue le samedi 29 octobre 2022 à 14h en présence de Mme Maury, greffière d'audience, M.

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

S'il tente d'y justifier son retard par une information donnée, au moment de la notification, par l'interprète en portugais, selon laquelle les samedis et dimanches ne seraient pas inclus dans le délai

Il s'ensuit que ce délai de recours n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche

Ce délai de quarante-huit heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche

paisible des lieux et diminuer fortement la valeur de leur bien ; - le panneau de déclaration de travaux n'a été affiché que le week-end des 25 et 26 février 2023 ; - les travaux ont commencé le samedi

Il en résulte que, compte tenu de ce que le 3 décembre 2023 était un samedi, le délai de recours contentieux a expiré le lundi 4 décembre 2023.

Par la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le samedi 4 mai à 10h21, M.

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

par ailleurs de ces dispositions que ce délai n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi

de Paris, dans un délai de 24h, de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire de la salle de danse du centre Emile Anthoine située 9 boulevard Jean Rey (75015), pour une utilisation les samedis

A..., qui concerne la seule journée du samedi 11 avril 2026, ne permet pas de caractériser une situation d’urgence de nature à justifier l’intervention du juge des référés dans les très brefs délais prévus

2026 notification d’un arrêté du préfet de la Gironde en date du 28 avril 2026 portant à son encontre réquisition à titre individuel pour assurer la permanence de soins sur le secteur de Bordeaux le samedi

L’association requérante fait valoir qu’une activité de ball-trap est exploitée sur le territoire de la commune de Lambres-lez-Aire à proximité d’habitations les mercredi et samedi après-midi ainsi que

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’un recours présenté le