et des familles, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

A D et Mme E B épouse D, membres d'une même famille, posent des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.

, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour

A, alors âgé de 87 ans, a présenté une " demande d'aide financière secours département " d'un montant de de 200 euros.

à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

Il fait valoir que le requérant sera prochainement pris en charge par la direction Enfance et famille du département des Bouches-du-Rhône et la signature d'un contrat " jeune majeur " devrait intervenir

Aux termes de l'article L. 222-3 de ce code : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : / () - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

et de son séjour. " 3.

réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un

des décisions du 19 février 2024 par lesquelles les autorités consulaires de France à Dakar ont refusé de délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un étranger titulaire d'une

le 12 décembre 2025, ne fait valoir aucune circonstance qui caractériserait l’urgence ; il vient tous les jours en covoiturage avec Mme D... et ne soulève aucune difficulté relative à sa situation familiale

pour raison de santé est toujours en instruction par les services de la préfecture, insistant surtout sur le fait que les griefs faits à la famille quant à son comportement au sein des structures d'accueil

D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public,

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; -

sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

attaquée préjudicie gravement à sa situation ; - il risque d'être mis fin à sa période d'essai par son employeur en raison de la précarité de sa situation administrative et percevra alors des difficultés

Elle soutient que, malgré plusieurs relances, aucune réponse n’a été apportée à sa demande de rendez-vous effectuée le 14 juillet 2024 en vue de solliciter son admission exceptionnelle au séjour et que

ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou