Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le

au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie (…) ».

publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière : " Il est institué dans la fonction publique hospitalière un compte

expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (). " Aux termes de l'article

Elle ne remplissait ainsi plus, à partir du 1er mai 2021, la condition d'exercice effectif de ses fonctions sur deux établissements ou sur deux sites distincts prévue par les dispositions du b) du 4° de

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant

A n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions.

Mme Prigent a repris ses fonctions à temps partiel thérapeutique à 50 % du 4 novembre 2019 au 3 août 2020, puis à temps complet, tout en faisant l'objet de soins pris en charge au titre de l'accident de

B du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021, précisant chaque fois que cela est nécessaire si l'agent exerçait ses fonctions à temps plein, à temps partiel thérapeutique, était placé en congé de maladie

publique dès lors qu'a été décompté du temps de décharge syndicale le temps que l'agent a passé en congés ou en autorisation d'absence ; - le centre de gestion de la fonction publique a commis une

ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. () Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne

L'employeur ne pouvait pas non plus lui reprocher le temps partiel (70 %) qu'il lui avait accordé. Il devait l'affecter dans des fonctions correspondant à son grade pour juger de ses compétences.

Mme A, animatrice territoriale de deuxième classe, exerce ses fonctions depuis 1988 au sein de la commune de Sarcelles.

Il ressort des pièces du dossier que, selon une fiche d'aptitude du 30 novembre 2020 établie par le médecin du travail, Mme C a alors été regardée comme apte à une reprise de ses fonctions à temps partiel

réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public.

le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle

Mme A B, attachée territoriale, exerce les fonctions de secrétaire de mairie au sein de la commune de Marcilloles.

sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux